Actualité

Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les Établissements Recevant du Public (EPR)

Novembre-Decembre 2014

 

Conseil d'expert

Une tolérence pour un espacement de 0,90 m est acceptée si un espace de rotation est prévu en bout de rayonnage.

Un cheminement est possible pour éviter d'avoir 1,40 m à chaque espacement.

 

La date du 31 décembre 2014 est maintenue pour les commerçants ayant déjà réalisés les mises aux normes. Il suffira de faire une déclaration sur l’honneur précisant cette mise aux normes. Un exemple de déclaration est disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr

Pour tous les commerces ne respectant pas les obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014, il faudra déposer un AD’AP ( agenda d'accessibilté programmé) au plus tard le 26 septembre 2015 (soit 12 mois après la publication aux JO) en mairie.

 

À savoir

À ce jour, on estime qu’il y aurait en France environ 2 millions de personnes à mobilité réduite (Sources : www. sanitaire-social.com). Ce chiffre devrait augmenter dans l’avenir. Les handicaps sont multiples, ils peuvent être moteur, visuel, auditif, mental, psychique…

En offrant l’accessibilité, cela permet aux handicapés de circuler, accéder aux locaux et aux équipements, utiliser ces équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’E.R.P.

Enfin, sur le plan de la clientèle, rendre son commerce accessible à tous permet une augmentation potentielle du nombre de clients.

 

 

Un « agenda d’accessibilité programmé » qu’est ce que c’est ?

L’AD’AP est obligatoire : c’est un calendrier de programmation sur 1 à 3 ans qui précise la nature des travaux à engager ainsi que les moyens disponibles pour les réaliser. Il permet d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

C’est aussi lors du dépôt de votre AD’AP que vous devez mentionner les dérogations souhaitées, justifiées par des contraintes techniques, financières, etc. Attention : les demandes de dérogations ne peuvent pas porter sur tous les types de handicaps !

 

1ère étape : comment faire ?
● Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager :

Télécharger et remplir le Cerfa n°13824*03, en complétant la partie « demande d’approbation d’un AD’AP pour un ERP (Etablissement Recevant du Public) isolé sur une seule période » en précisant le calendrier de la réalisation des travaux, la période de réalisation (maximum 3 ans) ainsi que les moyens financiers y afférents.

Les demandes de dérogations se feront au même moment.

● Si les travaux sont soumis à permis de construire ou d’aménager :

Remplir un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité en complétant la partie « demande d’approbation d’un AD’AP pour un ERP isolé sur une seule période » des informations relatives aux travaux envisagés.

Une demande de permis de construire devra être demandée à la mairie avec un plan d’état des lieux, un plan du magasin, un plan de situation, une notice d’accessibilité et de sécurité, une estimation du coût des travaux, etc.

2ème étape : dans les deux cas, renseignez le document

● Le descriptif du bâtiment

● La demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogations aux règles d’accessibilité (attention aucune dérogation ne sera délivrée pour les normes de sécurité et contre l’incendie)

● Le phasage des travaux sur chacune des années

● Les moyens financiers mobilisés

 

3ème étape : déposez le dossier

Auprès de la mairie du lieu d’implantation de votre commerce avant le 27 septembre 2015

 

4ème étape : 4 mois après le dépôt du dossier complet

Sans réponse négative de l’administration, votre Ad’AP est validé.

5ème étape : Réalisation des travaux

Mettre en oeuvre les travaux prévu dans l’AD’AP dans le respect du calendrier validé par l’administration.

Il est fortement conseillé de faire son auto diagnostic. Un modèle est disponible sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr

Une fois réalisé et si vous n’êtes pas aux normes, il vous sera proposé une synthèse de votre diagnostic avec rappel des points de la réglementation et mise en avant des travaux à réaliser.

Vous serez orienté via un lien sur des Cerfa, où vous devrez choisir celui qui vous correspond.

Ensuite vous serez invité à contacter la mairie de la commune d’implantation ou votre CCI afin de savoir si vous devez ou non faire une demande de permis de construire.

Lors de la réalisation des travaux prévues dans votre AD’AP, plusieurs points de contrôle seront obligatoires :

● À la fin de la 1ère année, il sera effectué un point de situation des actions effectuées

● À mi-parcours : bilan des actions exécutées

 

 

 Conseil d'expert

Une caisse existante est en grande partie modifiable.

Un éclairage d'au moins 200 lux est nécessaire au dessus de l'espace caisse pour les mal voyants.

 

 

Un guide pratique destiné au détaillant

La FNDECB, Fédération Nationale de l’Epicerie, Caviste et Spécialiste en produits Bio a édité un guide sur l’accessibilité des Commerces. Il est disponible sur simple demande.

Renseignements : www.fnde.com

 

● En fin d’Ad ‘AP : attestation d’achèvement des travaux. Tous ces documents seront à transmettre à la préfecture du département d’implantation de votre commerce ainsi qu’en mairie. Ils seront automatiquement transmis à la Commission pour l’Accessibilité de la commune ou à la commission Intercommunale compétente.

Vous ne pouvez pas financer les travaux de mise en accessibilité.

Vous pouvez demander :

● Une prorogation de 3 ans du délai de dépôt de l’Ad’AP. Elle est à déposer en préfecture

● Une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste via le Cerfa n°13824*03.

● Un crédit à taux d’intérêts négociés par la FNDECB avec son partenaire le LCL pour ses ressortissants

● Une aide de la Bpifrance ainsi que de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Catégories E.R.P. : Etablissement Recevant du Public

● Catégorie 1 = + 1 500 personnes

● Catégorie 2 = 701 à 1 500 personnes

● Catégorie 3 = 301 à 700 personnes

● Catégorie 4 = - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

● Catégorie 5 = Correspond aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité (moins de 200 personnes). Les commerces et services de proximité qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité.

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