Le nouveau dispositif réglementaire bio européen s’appliquera à partir du 1er janvier 2009. On connaît maintenant ses grandes lignes car le principal «réglement d’application» a été adopté à Bruxelles le 2 juillet et publié en septembre dernier. Il définit les dispositions pratiques de production, de transformation, de contrôle… et vient compléter les «principes» généraux et les grandes «règles» du Règlement cadre (834/2007) voté il y a un an. Comme on pouvait s’y attendre, on constate qu’il ne répond pas à toutes les attentes. En effet, il est difficile avec 27 pays et selon les intérêts de chacun de trouver des accords unanimes. Nous reprenons ci-après, les principales modifications qui ont été apportées sachant que de nombreux points n’ont pas encore été adoptés comme les nouveaux champs d’application (aquaculture, vinification…).
Il est important de signaler que la décision du remaniement de cette réglementation est récente car elle ne date que de 2004. Initialement demandée par les professionnels bio européens, elle faisait parti d’une mesure du plan d’action de l’Union européenne. On comprend pourquoi, malgré l’implication des nombreux intervenants (Comité permanent de l’agriculture biologique (CPAB), la DGPEI, le Ministère de l’Agriculture, les associations, les syndicats, les Chambres d’Agriculture) que certains points, à ce jour, ne soient pas finalisés.
L’objectif de ce «toilettage» était de disposer d’une réglementation européenne bio plus simple, plus claire, plus transparente et harmonisée afin d’aider le développement de la bio. En réalité, ce n’est pas trop le cas, car deux règlements sont à consulter et à recroiser :
Comme annoncé, les productions de lapins, de cervidés, d’escargots ne seront pas couvertes. Les Etats membres pourront appliquer des règles nationales. Ce sera aussi le cas pour la restauration collective.
Enfin, on pourra regretter qu’aucune mesure n’ait été prise sur certains thèmes qui touchent directement le bio comme le non alimentaire : en particulier les cosmétiques, les écoproduits. Rappelons que d’autres aspects, comme la gestion de l’eau et des déchets, les emballages, l’énergie, la proximité, etc. n’ont pas été pris en compte par la Commission à la fois pour des raisons de moyens, de compétences et de temps.
De nombreux points sur certaines règles d’application restent encore inachevés. Ils seront finalisés d’ici la fin de l’année ou courant 2009. C’est le cas pour les nouveaux champs d’application (les levures, l’aquaculture, la vinification) et les importations.
Enfin, d’autres aspects sont encore en attente :
C’est le point de la nouvelle réglementation qui a fait certainement le plus de « bruit » dans la filière et qui a souvent été mal interprété par certains consommateurs. Le règlement confirme à nouveau le principe d’interdiction des OGM et de ses dérivés en bio. Des précisions complémentaires ont même été apportées en mettant en avant la prévention : les textes insistent sur le fait de mettre en place des bonnes pratiques pour éviter tout risque de contamination ce qui se traduit par des mesures de précautions. En cas de contamination, et ce même en dessous du seuil d’étiquetage de 0,9%, l’opérateur devra prouver que la contamination n’est pas de sa responsabilité (car il avait mis tout en œuvre pour l’éviter) et que c’est une « pollution fortuite ». Dans le cas contraire, le lot pourra être déclassé en « non bio ». Cela signifie qu’une contamination « reconnue accidentelle » est susceptible d’être tolérée en bio jusqu’à 0,9%. Enfin, le règlement souligne qu’un produit ne peut pas être étiqueté à la fois “bio” et “contenir des OGM”.
Le nouveau système de contrôle semble mieux adapté. Même si la fréquence des contrôles physiques reste à un par an, il pourra continué à être en France de 1,5 (cette disposition est appliquée à la demande des organismes certificateurs). En revanche, le règlement prévoit, en fonction de l’analyse des risques, des contrôles complémentaires. Enfin, la Commission européenne effectuera une sélection plus rigoureuse des Organismes de Certifications qui devront être accrédités (plus d’agrément national).
Toutes les dérogations accordées à titre exceptionnel auparavant par les organismes de certification seront désormais limitées à des opérations courantes (attache, écornage des bovins, etc.). Ce seront les Etats membres qui auront le choix dans un cadre limité et prédéterminé de dérogations de choisir ce qu’ils peuvent ou non sélectionner. L’objectif est d’adapter le règlement à chaque pays européen en fonction de leur spécificité : terroir, type de culture, climat…
Comme annoncé, la date d’obligation du logo européen et de la mention d’origine des matières premières agricoles (UE, non UE, UE/non UE, ou le nom du pays, si tout est produit dans un même pays) est reporté au 1er juillet 2010.
Enfin, les produits fabriqués jusqu’à la fin de l’année 2008 pourront être écoulés jusqu’à épuisement des stocks tandis que les emballages actuels seront utilisables jusqu’au 1er janvier 2012.
À la lecture des premiers textes, on constate que les nouvelles règles d’application en matière d’élevage sont moins contraignantes que celles appliquées aujourd’hui en France. En effet, la majorité des textes européens actuels a été conservée. Les demandes faites par la France d’améliorer certaines dispositions pour qu’elles se rapprochent des actuelles règles françaises du CC REPAB F (traitements vétérinaires, lien au sol,…) n’ont pas réellement abouti.
Les usines de fabrication d’aliments bio pourront désormais en France (déjà le cas dans les autres pays de la CEE) à la fois fabriquer des aliments bio et non bio dans la même unité.
- le lien au sol (cher aux éleveurs français) qui stipule que la nourriture des animaux doit être produite sur l’exploitation reste à privilégier mais est assoupli. Il reste obligatoire à 50 % pour les herbivores. Pour les monogastriques, les dérogations apportées par l’ancien règlement CC-Repab-F sont maintenues. La contractualisation avec des producteurs ou des fabricants d’aliments reste donc possible.
- en période de pâturage, l’accès au pré est obligatoire.
obligation d’une alimentation 100 % bio. La fin des dérogations est prévue en 2011. Elles donnaient la possibilité d’introduire jusqu’à 10% d’aliments non bio pour les monogastriques.
l’ensilage est autorisé sans restriction. En France, le CC-Repab-F le limitait à 50 % (dérogation à hauteur de 70 % en 2007-2008).
leur mise en conformité est programmée avant le 31/12/2010 pour les bâtiments construits avant 2000 et répondant aux cahiers des charges bio nationaux d’avant la réglementation européenne. Toutefois, des prolongations pour les éleveurs individuels jusqu’au 31/12/2013 sont autorisées à condition qu’il y ait deux contrôles par an.
Les caillebotis sont autorisés jusqu’à 50 % de la surface minimale exigée avec obligation d’une zone de couchage en dur et paillée.
les traitements vétérinaires allopathiques en préventif sont interdits. La prévention est à privilégier (bien-être, alimentation, accès au pâturage...). En cas de maladie, seuls trois traitements allopathiques chimiques de synthèse sont autorisés pour les animaux dont la durée de vie excède un an. Le délai d’attente ne change pas il reste doublé par rapport à la réglementation en vigueur. Nouveauté : les antiparasitaires ne sont plus limités.
Poulets de chair : l’obligation d’utiliser uniquement des souches à croissance lente et non intensives est adoptée (une liste des souches autorisées sera publiée ultérieurement).
Poulettes bio : La dérogation qui permettait d’acheter des poulettes non bio à moins de trois jours et qui devait être nourries et soignées en bio et introduites dans l’élevage bio au plus tard à 18 semaines est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011. Après cette date, les poulettes devront avoir été élevées en bio dès 3 jours. Leurs modalités d’élevage seront précisées ultérieurement.
L’âge d’abattage pour les poulets de chair était de 81 jours en France. Il n’est plus imposé avec la nouvelle réglementation et dépend des types de souches utilisées (liste en cours d’élaboration).
