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Allégations de santé… nouveau règlement en vigueur

sept -oct 2012

Le Règlement (UE) n°432/2012 établissant la liste des allégations de santé autorisées a été publié au Journal O ciel de l’Union Européenne le vendredi 25 mai 2012. Ce texte était prévu par l’article 10 du Règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé, utilisées sur les denrées alimentaires. Il est entré en vigueur le 14 juin 2012 et prévoit un délai de mise en application de 6 mois, soit au plus tard une conformité le 14 décembre 2012. Biolinéaires vous aide à y voir un peu plus clair.

 

Qu’est-ce qu’une allégation ?
Une allégation est une « Mention qui affi rme ou suggère que l’aliment possède des caractéristiques particulières liées à sa composition ou ses propriétés nutritionnelles ». Il est impossible d’affi rmer si les règles ne sont pas respectées.

On peut distinguer trois types d’allégations :

● Les allégations nutritionnelles : « allégé en, sans sucre, sans sucre ajouté, source de, riche en (vitamines, minéraux, fi bres) »,
● Les allégations liées à la production : « naturel, frais, sans colorant, sans additif » et enfi n celles qui nous intéressent ici,
● Les allégations de santé : « le calcium est nécessaire au maintien d’une ossature normale»


Comment est définie une allégation de santé ?

Selon l’article 10 du règlement 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission, inscrites sur une liste d’allégations autorisées et si les informations suivantes fi gurent sur l’étiquetage :


● une mention indiquant l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain,
● la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l’eff et bénéfi que allégué,
● s’il y a lieu, une indication à l’attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question, et
● un avertissement approprié pour ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive.


Le nouveau règlement européen paru en mai dernier établit une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantile. En annexe de ce règlement n°432/2012 se trouve une liste qui contient un total de 222 allégations retenues sur les 4637 évaluées

 

Pour rappel, les compléments alimentaires sont dé nis règlementairement par la Directive européenne 2002/46/CE, partiellement transposée en France par le décret 2006/352 de mai 2006. Un règlement européen n°1924/2006 a été adopté en 2006 et concerne l’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Il garantit que toute allégation  gurant sur l’étiquette d’un aliment ou complément alimentaire soit compréhensible par le consommateur moyen et surtout justi ée par des preuves scienti ques.

 

 au départ. En somme, moins de 5% des allégations ont été retenues, portant essentiellement sur des vitamines et des minéraux que l’on peut trouver notamment dans les compléments alimentaires.

Les allégations en attente

Pour les autres allégations qui ne fi gurent pas dans la liste, elles ont été intégrées dans le Registre Communautaire avec les raisons de leur rejet :

● 1600 allégations santé non autorisées qui devront être retirées au plus tard le 14 décembre 2012,


● 2233 allégations mises en attente et qui peuvent continuer à être utilisées dans les mêmes conditions qu’avant, tout pendant que les preuves de leur conformité avec le règlement peuvent être fournies :

- 2078 se référant à des plantes,
- 64 soumises à une nouvelle réfl exion par la Commission et les Etats membres,
- 91 soumises à une nouvelle évaluation car les dossiers de demande d’allégations étaient incomplets : soit sur les micro-organismes que l’EFSA considère insuffi samment caractérisées pour procéder à l’évaluation des preuves; soit sur lesquelles l’EFSA a conclu que les preuves fournies étaient insuffi santes pour établir la relation de cause à effet.


Pour ces allégations en attente, autres que les plantes, elles seront discutées à la fi n de cette année.


Les allégations santé qui ne fi gurent pas dans les listes des allégations autorisées ou en attente sont considérées comme non autorisées. Leur utilisation devient illégale à partir du 14 décembre 2012 et elles devront être retirées du marché à cette date.

 

 

 

L’avis de SYNADIET
SYNADIET (Syndicat National des Compléments Alimentaires) accueille favorablement le principe de la publication de cette première liste d’allégations. Elle marque la reconnaissance offi cielle, par la Commission Européenne, de l’action bénéfi que des vitamines, minéraux et de certaines substances. Pour autant, SYNADIET s’interroge sur la méthode qui a été retenue par L'EFSA pour évaluer les demandes d’allégations. Non seulement 95% des allégations concernant les substances n’ont pas été adoptées mais les libellés même des allégations retenues ne vont pas, pour la plupart, permettre une information claire du consommateur sur l’apport des produits concernés et donc répondre à l’objectif premier du règlement.
De ce fait, SYNADIET poursuit ses actions auprès des autorités pour concrétiser l’application du règlement en termes industriels et économiques, et assurer au consommateur une bonne compréhension de ces évaluations scientifi ques.

 

 À titre d’exemple, voici quelques allégations qui ont été validées
(sous réserve de conditions strictes d’utilisation) :