Chronique juridique

La cessi on de fonds de commerce : le point de vue de l'acheteur

Mars-Avril 2014

Après avoir étudié la cession de fonds de commerce du point de vue du vendeur dans le précédent numéro, la présente chronique se penche cette fois sur le point de vue de l’acheteur. Pour ce dernier, il importe, notamment, que la valeur du fonds de commerce acheté corresponde effectivement à celle qu’il a anticipée, que le fonds puisse être utilisé conformément à ses besoins et que sa propriété du fonds ne puisse être remise en cause.

La nécessité de conduire un audit du fonds

Tout d’abord, l’étude des comptes des 3 dernières années du vendeur (dont la communication est obligatoire par la loi) permet à l’acheteur d’analyser la réalité de la clientèle, la rentabilité présumée du fonds et plus généralement de déterminer sa valeur. L’étude de l’origine de la propriété du fonds du vendeur (création, transmission successive du fonds…) permet d’affiner cette analyse.

Ensuite, l’analyse des éventuels inscriptions, privilèges et nantissements pris sur le vendeur permet de se prémunir contre les suretés prises par les créanciers du fond. Également, l’acheteur trouvera grand intérêt à se faire communiquer la liste des contrats en cours, distinguant ceux dont il pourrait souhaiter la continuation (fournisseurs, distributeurs, crédit bail…), des contrats qu’il a l’obligation de poursuivre (contrats de travail, contrats d’assurance de dommage, contrats d’édition en cas de cession de fonds de commerce d’éditeur). En pratique, les contrats dont bénéficiait l’exploitant précédent et nécessaires à la continuation du fonds pourront être négociés avant la cession définitive, voire faire l’objet d’une condition suspensive à la cession.

Enfin, en cas d’activité réglementée du fonds (nécessité d’une autorisation ou accomplissement d’un stage), le repreneur devra s’assurer qu’il est en mesure d’en remplir les conditions et selon quel délai (par exemple, l’activité de débitant de boissons nécessite une catégorie particulière de licence).

 

L’importance du droit au bail

L’analyse du contrat de bail cédé est essentielle pour la pérennité de l’exploitation future du repreneur. L’acheteur doit s’enquérir du temps restant à courir, du montant du loyer et des charges, ainsi que de leur évolution prévisible.

Plus encore, le repreneur doit s’assurer que la destination du bail (l’activité autorisée) correspond effectivement à son projet d’entreprise (par exemple la « restauration traditionnelle » ne comprend pas nécessairement la « vente à emporter »).

De ce fait, il pourra être demandé au bailleur de ratifier une extension de la destination du bail, ou encore d’autoriser les travaux nécessaires à l’exploitation.

Pour s’en assurer, l’acheteur pourra en faire une condition suspensive à la vente.

L’acquéreur devra ainsi être particulièrement attentif aux conditions suspensives, tant celles stipulées à son profit (obtention d’un prêt, autorisation de travaux…), que celles au profit du vendeur ou des deux parties (droit de préemption de la commune).

 

Les formalités postérieures à l’acquisition du fonds de commerce

Avec diligence, l’acheteur ou son conseil, procèdera aux différentes publications légales, (Journal d’annonces légales, BODACC) ainsi qu’aux enregistrements au greffe du tribunal de commerce et auprès du centre des impôts (auprès duquel il s’acquittera des droits d’enregistrement) afin de rendre opposable la cession aux tiers.

En contrepartie du transfert de propriété du fonds, l’acquéreur a l’obligation de payer le prix, mais celuici ne doit pas être versé directement au vendeur dès la conclusion de la vente.

Effectué avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers ou pendant la période de solidarité fiscale avec le vendeur, un tel règlement expose l’acheteur à payer une seconde fois le prix de vente pour désintéresser les créanciers.

Aussi, pendant la période d’opposition, l’acheteur veillera à ce que le prix soit consigné entre les mains d’une personne désignée en qualité de séquestre (en général un avocat ou notaire), ayant pour mission de payer les créanciers opposants du vendeur et les créanciers inscrits, avant de remettre le reliquat du prix de vente au vendeur, de manière à protéger l’acquéreur.

 

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