Chronique juridique

La cession de fonds de commerce : le point de vue du vendeur

Jan-Fev 2014

A l’heure de la transmission de son entreprise, pour cause de départ à la retraite ou de restructuration, la cession du fonds de commerce en est l’un des principaux modes, avec la cession de titres. Il s’agit d’une opération importante qui nécessite certaines précautions. Celles-ci n’étant en général pas les mêmes pour le vendeur et l’acheteur, c’est ici plus spécifiquement le point de vue du premier qui est envisagé. Le « fonds de commerce » désigne l’ensemble des moyens affectés à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Celui-ci comprend tant des éléments incorporels (nom commercial, droit au bail…) que des éléments corporels (marchandises, matériel…).

Les actes préparatoires à la cession

Préalablement à la cession du fonds, le vendeur doit s’assurer de plusieurs aspects en vue de la signature d’une promesse de cession:

vérification de la capacité juridique du vendeur à céder : l’autorisation nécessaire à l’opération doit être acquise, par l’accord du conjoint en cas de bien commun ou d’une décision d’assemblée s’agissant d’une société.

délimitation du périmètre du fonds cédé : le vendeur doit s’assurer de [plutôt que vérifier] l’existence d’une clientèle attachée au fonds (à défaut la cession peut être annulée), ainsi que délimiter les éléments à céder (marque, licence, matériel…).

droit au bail : selon les dispositions du bail en cas de cession du fonds, il sera nécessaire d’accomplir certaines formalités (préemption du bailleur, délai de prévenance…).

sort des contrats en cours : à l’exception (principalement) des contrats de travail et du bail, les contrats en cours ne se transmettent pas avec le fonds ; il est ainsi nécessaire pour le vendeur d’en anticiper la résiliation ;

purge du droit de préemption de la commune : si le fonds est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce fixé par la commune, le vendeur doit notifier son projet de céder préalablement à la cession ; la commune dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption.

évaluation du fonds et prix de vente : il existe plusieurs méthodes d’évaluation, la plus courante consiste à appliquer un coefficient (selon le secteur d’activités) au chiffre d’affaires réalisé, puis à affiner le prix selon certaines caractéristiques du fonds.

 

La promesse de cession

Ces différents pré-requis remplis, le cédant peut donner instructions pour rédiger le document de promesse de cession (encore appelé « compromis de vente ) en vue de sa signature.

La promesse est généralement conclue « sous conditions

suspensives », dont la réalisation fait dépendre la poursuite de la cession.

Le non exercice par la commune de son droit de préemption ou l’obtention par l’acheteur d’un prêt bancaire figurent souvent parmi ces conditions. Bien d’autres peuvent être prévues selon les besoins des parties, qui en cas de non réalisation (sauf exception) délient les parties et mettent fin à la cession envisagée.

 

L’acte de cession

À l’inverse, en cas de réalisation de celles-ci, le vendeur pourra procéder à l’opération formalisée dans un acte de cession de fonds de commerce. Ce document doit obligatoirement comporter certaines mentions (prix de cession, origine de propriété, état des privilèges et nantissements, chiffres d’affaires…) dont l’absence pourra entrainer l’annulation de la cession.

À l’issue de la cession, le vendeur doit délivrer le fonds à l’acheteur, lui en garantir la paisible jouissance (garantie d’éviction), ainsi que son absence de défauts (garantie des vices cachés).

Il sera particulièrement attentif aux modalités de règlement du prix. Notamment s’il accorde un crédit-vendeur à l’acheteur, il s’attachera à prendre les garanties lui permettant de s’assurer du paiement intégral de son prix (nantissement, caution…). S’agissant des conditions de déblocage des fonds séquestrés en règlement du prix de vente, elles seront développées dans la prochaine chronique (le point de vue de l’acheteur).

Enfin, le vendeur veillera à l’accomplissement par l’acheteur, des formalités d’enregistrement au service des impôts et au CFE ainsi que de publicité légale, permettant de rendre l’opération opposable aux tiers.