Le support pratique des points de vente Bio et Diététiques
La toute nouvelle annexe III du règlement 2092/91 modifié qui est parue au Journal Officiel de l’Union Européenne le 12 août dernier définit clairement l’obligation de contrôle des distributeurs (y compris les détaillants) et de tous les négociants (y compris des produits préemballés) depuis le 1er juillet 2005. Faisant suite à l’entrée en vigueur du nouvel article 8 et de cette nouvelle annexe III, un décret français est en préparation pour préciser, de façon officielle, les dispenses possibles et les plans de contrôle applicables en France. Ce décret reprendra les différentes décisions prises le 7 juillet 2005 au sein de la section Bio de la CNLC qui regroupe les représentants de la filière Agriculture Biologique et les pouvoirs publics.
Pour bien choisir votre organisme certificateur, nous présentons ci-après leurs offres et les services qu’ils proposent aux magasins bio...
| ACLAVE | AGROCERT | ECOCERT | Qualité-France SA |
ULASE SAS |
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| Date d’entrée dans la bio | Juin 2000 |
2000 | 1991 ( origine 1970 ) |
1992 | juin 1999 |
| Effectifs | 10 + 3 contrôleurs ext. | 7 | 113 | 80 | 6,5 en AB |
| Nombre de contrôleurs | 8 sur l'AB | 3 sur l'AB | 54 tous AB | 60 | 4 |
| Chiffre d’affaires global | Environ 700 000 euros | 460 000 euros | 6, 5 Millions d’euros | 6,6 Millions d’euros | 1 000 000 euros |
| % de l’activité en bio | environ 20 % | 25 % | 95 % | 33% | 22% |
| Zone d’activité (Europe – monde) |
France, Ile de La Réunion, … |
Région Aquitaine + Midi Pyrénées |
France et plus de 85 pays. |
France un réseau international |
France |
| Nombre d’opérateurs bio controlés dans la : | |||||
| - production | 130 | 250 | 8100 | 2500 | 453 |
| - transformation et l’importation | 50 | 25 | 2700 | 2100 | 49 |
| Part des opérateurs mixtes (bio et non bio ) |
25% | 50% | 17 % producteurs | 50 % | - |
| Autres agréments pour le contrôle | AR, LR, CCP |
AR,LR | AUCUN | AR,LR... | AR,LR |
| Spécificités – particularités (cahier des charges spécifiques intrants – cosmétiques…) | Contrôle tierce partie sous la marque ACTOA (Association de Contrôle Tiers Ouest Atlantique) : intrants pour l’AB , pollen, escargots, sel de Noirmoutier, … |
- | - Fertilisants et amendements AB ( ECOFERT) - Cosmétiques : avec l’association COSMEBIO. - Produits détergents - Parfums d’ambiance - Textile biologique DEMETER et BIOSUISSE |
Possibilité de certification biologique couplée avec des certifications système ou produits agro alimentaires Certification selon des cahiers des charges spécifiques (intrants en AB, produits cosmétiques, ...) | - |
| Tarifs proposés au magasin (selon surface, etc… ) | A partir de 200 € HT | Devis sur demande | A partir de 160 € HT | à partir de 241 €HT | Devis sur demande |
| Coordonnées | 56, rue Roger Salengro 85 013 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 02 51 05 14 92 Mail : accueil@aclave.asso.fr |
4 rue Garry, 47200 Marmande Tél : 05 53 20 93 04 |
BP 47 32600 L’ISLE JOURDAIN Tél 05 62 07 34 24 |
ZA DE TEILLAY - 35150 BRIE Tel 02 99 47 55 24 Courriel : bio@fr.bureauveritas.com |
Zone d’activité de Champgrand - BP 68 26270 LORIOL SUR DROME Tél. : 04 75 61 13 05 Web : www.ulase.fr Mail : agribio@ulase.fr |
Le saviez-vous ?Le périmètre de contrôle est : - la vente de produits en vrac (F&L en cagettes, céréales et fruits secs en vrac, tartes salées non étiquetées…). - les activités de transformations effectuées par le magasin (préparation de tartes salées, ensachage de thé, déconditionnement de viande sous vide …). La fréquence des contrôles est de 1,5 par an. Soit un contrôle approfondi pendant lequel sont vérifiées plus particulièrement les garanties des fournisseurs et les informations données aux clients. Et un contrôle aléatoire tous les deux ans, qui portera sur un point spécifique (exemple : vérification de la cohérence de l'information donnée aux clients). Enfin, il a été proposé que les magasins soient dispensés de contrôle en dessous d'un certain seuil d'achat HT annuel de produits bio destinés à la vente en vrac. Ils seraient néanmoins soumis à notification auprès de l'Agence Bio, ce qui aurait notamment comme conséquence de permettre aux agents des fraudes de faire des contrôles. Ce seuil est encore en discussion (chiffres évoqués : 10000 ou 15000 euros). Il devrait être définitif pour la prochaine section (28/09).
