Le support pratique des points de vente Bio et Diététiques
L’obligation de contrôle et de certification pour les magasins détaillants de produits bio est en vigueur depuis le 1er juillet 2005. La mise en place de l’application pratique de cette exigence réglementaire européenne a été décidée dans un groupe de travail spécifique de la section bio de la Commission Nationale des Labels et des Certifications (CNLC) au sein du Ministère de l’Agriculture français. Aujourd’hui, c’est donc toute la filière, du producteur au distributeur en passant par le transformateur et les importateurs qui peut apporter au consommateur une garantie de l’origine biologique de ces produits, du sol à la table. On s’aperçoit toutefois, que même si à ce jour la majorité des magasins bio se sont mis en conformité, certains ne le sont pas. C’est pourquoi, à votre attention, nous vous rappelons les grands principes de cette certification.
Tous les magasins détaillants vendant tout ou partie de leurs produits bio sans l’emballage individuel d’origine du fabricant :
• Fruits et légumes en cagettes,
• Céréales et fruits secs en vrac,
• Pains sans aucune identification individuelle (pastille azyme solidaire du pain ou sachet identifié),
• Viande vendue à la coupe,
La vente de produits tels que les poulets, les tablettes de chocolat, les bouteilles de lait dans l’emballage d’origine du fabricant n’est donc pas concernée.
Attention, pour les activités suivantes, la certification détaillant n’est pas suffisante – Elles sont considérées comme des activités de préparateur et sont donc soumises à une certification différente. Fromages tranchés à l’arrière du magasin, fabrication de plats préparés au magasin (tartes salées…) et plus généralement toute activité de préparation ou de reconditionnement (réalisées sans la présence du client).
• Liste des fournisseurs de produits vrac bio
• Présence des garanties bio sur certificats + licence des fournisseurs
• Vérification des garanties bio sur BL et factures fournisseurs
• Vérification des garanties bio sur stocks et étiquettes
• Rapprochement avec bon de commande, bon de livraison, étiquette
• Balances (obligatoires chez les détaillants avec activité mixte)
• Contrôles à réception
• Le caractère bio des produits (étiquettes, affichage certificat, catégorie produit)
• Vérification de l’absence de confusion entre bio et non bio (séparations….)
• Publications, publicités sur lieux de vente et dans revue interne
• Le traitement des réclamations consommateurs
• Les mesures de non contamination par produit de nettoyage, traitements phytosanitaires (raticides …)
• Eventuels prélèvements pour analyse
• Visite des locaux de vente, de stockage, de réception des produits bio et non bio.
Les magasins détaillants Bio sont comme les producteurs bio, contrôlés 1,5 par an soit :
• 1 contrôle approfondi par an avec prise de rendez-vous
• 1 contrôle inopiné ou aléatoire tous les 2 ans
Les audits ou contrôles durent généralement moins d’une demi-journée pour les contrôles approfondis environ 1 heure pour les inopinés.
Pour les magasins qui réalisent moins de 10.000€HT d’achat pour la revente en vrac, la réglementation les dispense de la certification. Toutefois, la notification à l’Agence Bio est obligatoire pour permettre un recensement et aux agents des fraudes de faire des contrôles.
Situation fin 2006Plus de 750 magasins bio seraient certifiés par les 6 organismes certificateurs. Selon estimation, en tenant compte des différentes dispenses, environ 500 magasins n’auraient pas fait de demande. Le coût moyen d’un contrôle est évalué à 200 euros environ, selon la configuration du magasin. |
Répartition des Organismes de certification• Ecocert : 650 mag. soit 84 % • Aclave : 10 mag. soit 1 % |
