NUMERO : jan-fev 2011

Compléments alimentaires : point sur les allégations santé…

La réglementation relative aux allégations
de santé : comment ça marche ?

C’est le règlement européen CE 1924-2006 du 20 décembre 2006
portant sur les denrées alimentaires qui s’applique pour tout ce qui
concerne les allégations nutritionnelles ou de santé formulées dans
les communications à caractère commercial des produits et destinées
à être fournies en tant que telles au consommateur final.
Il concerne l’étiquetage des produits, leur présentation, la publicité
et tous les messages ou représentation, y compris celle sous
la forme d’images, d’éléments graphiques, ou de symboles, quelle
qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée
alimentaire possède des caractéristiques particulières.

Ce qui va changer suite à ce nouveau règlement

Des changements majeurs vont être apportés par ce règlement. En
effet, auparavant les allégations nutritionnelles ou de santé étaient
justifiées a posteriori lors de contrôles, parfois très aléatoires.
Après adoption de ce nouveau règlement, toutes les allégations devront
être contrôlées et justifiées avant la mise sur le marché d’un
produit. Deux types d’allégations seront disponibles :

● les allégations « génériques » : elles seront validées par l’Europe
au sein d’un registre européen qui listera les couples ingrédients /allégations
autorisés sous certaines conditions et utilisables par tous.
Par exemple, « le calcium participe au maintien osseux ».

● les allégations « spécifiques » : dans ce cas, un dossier scientifique
très complet devra être déposé (avec études cliniques sur
l’Homme) auprès de l’Europe qui rendra un avis positif ou négatif.
Un délai d’attente de 10 à 23 mois sera nécessaire avant validation
et mise sur le marché. Les données exclusives seront protégées pendant
5 ans . Mais ces études cliniques restent très coûteuses (plusieurs
centaines de milliers d’€).
Actuellement la liste des allégations santé (génériques – article 13.1)
est en cours d’élaboration. L’AESA (Agence Européenne de Sécurité
des Aliments – EFSA en anglais) a déjà publié trois lots d’avis :

● un premier lot d’environ 500 allégations publiées le 1er octobre 2009

● un second lot d’environ 400 allégations le 25 février 2010

● un troisième lot d’environ 800 allégations le 19 octobre 2010
Un quatrième lot comprenant les allégations restantes est prévu
durant l’été 2011.
Le premier lot d’allégations publié en octobre 2009 n’a pas satisfait
la profession. Seules 30 % ont reçu un avis favorable, pour la plupart
minéraux, vitamines, acides gras, fibres (ex : cuivre et fonction
normale du système immunitaire, biotine et maintien de la peau
normale et des muqueuses… ). Pour les 2ème et 3ème lots d’avis, les
résultats sont encore pires. Beaucoup d’allégations ont été refusées :
articulations (chondroïtine, glucosamine, cartilage..), vision (astaxanthine,
plantes..), ménopause (isoflavones), prostate (plantes,
sélénium…).
Enfin, d’autres catégories d’ingrédients, comme les probiotiques ou
les plantes, restent encore à revoir.

Où en est on aujourd’hui

Nous reprenons ci-après le communiqué de presse diffusé par la
Commission Européenne le 27 septembre, et traduit par SYNADIET,
qui modifie la démarche suivie jusqu’alors :
« La Commission a annoncé son intention de reconsidérer le processus
d’adoption progressive de la liste des allégations de santé
autorisées pour les denrées alimentaires (« allégations art.13 »). Sans
s’éloigner du principe de l’adoption progressive de la liste, la Commission
a décidé de modifier le processus de manière pragmatique,
afin de résoudre les problèmes mis en évidence lors des discussions
avec les États-Membres et les parties prenantes. La liste des allégations
autorisées sera donc établie en deux étapes. Tout d’abord,
pour toutes les substances autres que les plantes, la liste des allégations
de santé autorisées sera adoptée en une seule étape. L’avis
de l’EFSA sur toutes les allégations autres que les « plantes » est
attendu d’ici fin juin 2011. Par la suite, les allégations concernant
les plantes seront examinées. En raison du grand nombre d’allégations
de santé déposées (plus de 44.000, consolidées ensuite
dans une liste de plus de 4.600 allégations) et du retard dans les
commentaires des parties prenantes adressés à la Commission via
les États-Membres, la date limite du 31 janvier 2010 pour l’adoption
de la liste des allégations de santé autorisées n’a pas pu être
respectée. L’EFSA a publié jusqu’à présent deux séries d’avis et en
publiera un troisième dans les semaines à venir. L’Agence devrait
finaliser son évaluation d’ici fin 2011 en une ou plusieurs séries
d’avis. La Commission avait annoncé qu’elle favoriserait un processus
facilitant une adoption progressive de la liste des allégations de
santé autorisées, en vue de protéger les consommateurs des allégations
de santé non fondées affichées sur les aliments, restant sur le
marché jusqu’à la fin de l’évaluation. Au cours des derniers mois, de
nombreuses préoccupations ont cependant été soulevées par un
certain nombre d’États-Membres ainsi que par les parties prenantes.
Ces préoccupations concernaient la distorsion potentielle sur le
marché entre les opérateurs dont les demandes étaient rejetées et
les opérateurs pour lesquels l’évaluation était toujours en attente.
En outre, une différence dans le traitement des ingrédients botaniques
sous l’angle de la législation sur les allégations de santé et sous
l’angle des produits traditionnels à base de plantes médicinales a
été soulignée comme source de problème. Il est demandé à l’EFSA
de finaliser d’ici fin juin 2011 l’évaluation de toutes les allégations
restantes, autres que les plantes afin de permettre à la Commission
d’assurer immédiatement un suivi par les mesures législatives nécessaires.
Cette approche sera bénéfique pour les consommateurs,
qui, une fois que la liste sera adoptée et pleinement opérationnelle,
seront assurés que toutes les allégations de santé sur le marché ont
été établies sur des bases scientifiques.

En outre, la solution adoptée aujourd’hui va renforcer la sécurité juridique
pour les opérateurs et les autorités nationales de contrôle
et réduire le fardeau de la mise en oeuvre. Elle permettra à la Commission
de réfléchir à un traitement cohérent des allégations sur les
plantes (qui comprennent, par exemple, Linum usitatissimum, Aloe
barbadensis, Hypericum perforatum, Echinacea pallida). »

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous informer auprès du SYNADIET : www.synadiet.org ou consulter les sites suivants : http://
www.efsa.europa.eu/en/ndaclaims/ ndaclaims13.htm ou http : //e c.europa.eu/food/food/labellingnutrition/claims/health_claims_ en.htm ou
eu/food/food/labellingnutrition/claims/nat_ impl_reg_20100309_en.htm