NUMERO : Mars-avril 2011

La certification des magasins bio

Les obligations

Le décret N°94-1212 du 26 décembre 1994 modifié, l’arrêté du 20 juin 2007 (qui définit les cas possibles de dispenses de contrôle par un organisme certificateur) ainsi que l’article 28 du Règlement 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 définissent les règles concernant les obligations de contrôle des distributeurs. C’est pourquoi, tous les détaillants ne sont pas concernés par l’obligation de contrôle. En France, l’autorité compétente concernée est l’Agence Bio : l’Agence Française pour le développement et la promotion de l’Agriculture Biologique En revanche, une activité de ré-étiquetage, reconditionnement, tranchage hors vue du consommateur, cuisson de produits, fabrication de plats traiteurs, etc., dite de préparateur, réalisée au sein du magasin doit être contrôlée. Ces activités sont considérées comme transformateur, et non comme détaillant.

Notification et ou certification

Le magasin vend que du pré-emballé : pas d’obligation de notification ni de contrôle

Le magasin vend que des produits vrac bio :
● s’il achète pour moins de 10.000 €ht de produits vrac bio : obligation de notification mais pas obligation de contrôle.
● s’il achète pour plus de 10.000 €ht de produits vrac bio : obligation de notification et obligation de contrôle.

Le magasin à une activité de préparation (tranchage réalisée à la vue du consommateur – ex : tranchage pain, fromage…)
● s’il achète pour moins de 10.000 €ht de produits vrac bio : obligation de notification mais pas obligation de contrôle .
● s’il achète pour plus de 10.000 €ht de produits vrac bio : obligation de notification et obligation de contrôle.

Le magasin à une activité de préparation réalisée à la vue ou non du consommateur.
Ré-étiquetage de morceaux de fromages, élaborations de produits traiteurs (pizzas, tartes, saucisses…) : obligation de notification et obligation de contrôle

Les principaux points de contrôle

Pour les détaillants qui sont contrôlés, l’activité du magasin devra respecter certaines règles. Voici quelques points d’audits :
Activité du magasin
● notification auprès de l’Agence BIO .
● gestion de la mixité (doublon bio et non bio) sur le vrac.
● activité de transformation ou non de l’opérateur détaillant.
Origine biologique des produits
● validité des licences et des certificats des fournisseurs de vrac .
● garanties sur les certificats, les factures et les bons de livraison.
● garanties sur les étiquettes d’origines, les sacs , en stock et en rayon avec rapprochement de ces garanties avec les certificats, les factures et/ou bon de livraison et les étiquettes.
● traçabilité produits lorsque mixité sur vrac.
Information du consommateur
● mise en avant du caractère biologique des produits conformes (étiquettes, pancartes, certificats…).
● étiquettes d’origines ou étiquettes modèles reprenant les informations de l’étiquette d’origine présentes en rayon (à la vue du consommateur).
● étiquettes réalisées par le détaillant et collée sur les produits transformés conformes et validées.
● absence de confusion entre les produits biologiques, en conversion ou conventionnels. (règles de séparation)
● références aux produits biologiques ou en conversion, et à l’organisme de certification correctes sur les pancartes, les affichettes, les catalogues .
Autres points d’audits
● mesures de non contamination par des produits de nettoyage, des traitements phytosanitaires sur le lieu de stockage, le lieu de vente et le lieu de préparations.
● libre accès pour prélèvement pour la réalisation d’analyse.

En 2011, le processus de notification des opérateurs à l’Agence Bio change.
Après concertation entre l’Agence Bio, l’INAO et le Ministère en charge de l’agriculture, il a été décidé qu’à compter de 2011 les organismes certificateurs ne va- lideront l’engagement d’un opérateur et donc le début du processus de conversion que si la notification auprès de l’Agence Bio a été effectuée.

Information notification :
AGENCE BIO 6 Rue Lavoisier – 93100 MONTREUIL
SOUS BOIS -Tél : 01 48 70 48 30
Les 6 organismes de contrôle agréés en France : Agrocert, Certipaq, Certisud, Ecocert, Qualité France et SGS.