NUMERO : Sept-Oct 2007

Ce qui devrait changer en 2009 (suite)


Étiquetage et Protection des termes faisant référence à l’AB

Dans le règlement actuel, la référence à l’agriculture biologique dans l’étiquetage est limitée aux denrées comprenant 95 % et plus d’ingrédients d’origine AB. La référence à l’agriculture biologique peut toutefois apparaître, mais uniquement au niveau de la liste des ingrédients, sur des denrées composées de 70 à 95 % d’ingrédients d’origine AB, à condition que les ingrédients «non bio» ne soient pas disponibles en bio, ou ne puissent exister en bio (produits de la pêche ou de la chasse), qu’ils soient inscrits sur des listes restrictives et que seuls des additifs ou auxiliaires technologiques autorisés en bio soient utilisés.
Pour 2009, trois catégories ont été mis en place :
• 95 % : pour les denrées à 95 % et plus d’ingrédients d’origine AB, ces produits pourront être étiquetés comme étant biologiques.
• pour les denrées composées de poisson ou de viande sauvages, dont tous les autres ingrédients agricoles sont biologiques, et où seuls des additifs ou auxiliaires autorisés en AB sont utilisés, la référence à l’AB pourra aussi apparaître. Elle devra, toutefois, être au niveau de la liste des ingrédients et dans le même champ visuel que la dénomination de vente.
• Dans des denrées non biologiques (moins de 95 %), le pourcentage des ingrédients d’origine biologique agricole pourront apparaître mais uniquement sur la liste des ingrédients. Dans ces denrées, seuls des additifs ou auxiliaires autorisés en agriculture biologique peuvent être utilisés ; mais tout ingrédient d’origine conventionnelle peut être utilisé, même à titre principal et même si cet ingrédient existe en bio. Toutefois, ce produit ne pourra en aucun cas faire référence à la dénomination bio.

Indication sur l’étiquette (pour 2009)

• le code et non plus le nom de l’organisme de contrôle sera obligatoire sur l’étiquetage.
• le logo communautaire est obligatoire pour les denrées pré-emballées qui respectent le règlement Européen.
• seuls les produits Bio à 95 % et plus d’ingrédients d’origine AB peuvent porter le logo communautaire.
• lorsque le logo est utilisé, l’origine des matières premières doit apparaître sous la forme « Agriculture UE » ou « Agriculture non UE » ou «Agriculture UE/non UE » ; ces mentions peuvent être remplacées ou complétées par la mention du pays d’origine. Par ailleurs, jusqu’à un total de 2 % d’ingrédients agricoles peuvent provenir d’une origine différente de celle mentionnée sur l’étiquetage.
• pour les produits importés, le logo communautaire n’est pas obligatoire, mais lorsqu’il est utilisé, l’origine doit être mentionnée et il doit respecter le règlement européen.
• les logos nationaux ou privés peuvent aussi être utilisés sur les produits biologiques conformes au règlement. Enfin, la Commission pourra prendre des dispositions spécifiques pour l’étiquetage des aliments des animaux, des produits en conversion, des semences et du matériel de reproduction végétative.

Règle de subsidiarité

Actuellement, il est possible pour un état membre d’appliquer des règles plus strictes aussi bien aux productions animales que végétales à condition qu’elles soient conformes au droit communautaire. C’est le système de la subsidiarité, qui existe pour d’élevage des animaux en France (CC REPAB F).
Pour 2009, ce système disparaîtra.

Les contrôles

Le système de contrôle et de certification des produits biologiques fait appel à des autorités de contrôle ou à des organismes certificateurs privés. Les organismes de contrôle doivent être agrées selon la norme EN 45011 et agréés par les autorités compétentes. Les États membres doivent s’assurer que le système de contrôle permette la traçabilité des produits tout au long de la chaîne de production et apportent aux consommateurs des garanties du mode de production biologique. Chaque opérateur fait l’objet d’un contrôle physique au moins une fois par an. Sont soumis à contrôle, tous les opérateurs qui produisent, préparent, stockent, importent ou exportent ainsi que ceux qui commercialisent des produits biologiques ou en conversion vers l’agriculture biologique. Certains opérateurs peuvent être dispensés de contrôle comme certains détaillants qui ne font que de la vente au consommateur final. Les organismes de contrôle doivent fournir aux opérateurs des documents justificatifs pour les produits certifiés. Les opérateurs doivent vérifier les documents justificatifs de leurs fournisseurs
Pour 2009, certaines dispositions importantes changeront.
• les contrôles seront inscrits dans le cadre du règlement sur les contrôles officiels des produits pour l’alimentation humaine et animale (RCE n° 882/2004). • Les organismes de contrôle devront être accrédités et non plus seulement agrées selon la norme EN 45011.
• Enfin, le dispositif de « contrôle physique » disparaît et est remplacée par l’allocution « vérification de conformité ». Par ailleurs, le dispositif de contrôle sera fait en prenant compte de « l’analyse des risques ». Sur ces deux derniers points, une définition plus précise devra être effectuée dans le cadre des règlements d’application…

Mesures concernant les OGM

Le seuil de 0,9 % de contamination fortuite d’OGM n’est pas une tolérance. Il s’agit d’une obligation d’étiquetage audelà de ce seuil. Toute référence à l’agriculture biologique sur l’étiquetage des produits contenant des OGM est rendue explicitement impossible par la nouvelle réglementation. La question qui se pose se rapporte aux seuls cas de présence fortuite, donc non intentionnelle, en dessous du seuil de 0,9 %. Dans ce cas, l’opérateur concerné doit apporter la preuve qu’il a bien pris toutes les dispositions possibles pour éviter la présence de traces d’OGM. Actuellement déjà, si un accident survenait (contamination entre le seuil de détection et 0,9 %), l’opérateur concerné devrait prendre les mesures nécessaires en relation avec l’organisme certificateur et les produits seraient déclassés, donc non commercialisés en bio. Pour l’avenir, des solutions sont à trouver pour maîtriser les risques tout en évitant que les opérateurs bio, donc les consommateurs, ne supportent tous les sur-coûts générés par la multiplication des contrôles et leurs conséquences.

Production non couverte par la réglementation :

Lorsque des modalités de production ne sont pas prévues, les États membres peuvent appliquer des règles nationales ou des normes privées.
Cela pourra être le cas pour la restauration collective qui n’est pas soumise au règlement 2009.