NUMERO : N°73-Septembre Octobre 2017

Chronique juridique : Synadis Bio vous informe

Gestion des déchets et contribution Eco-emballages

De nombreux commerçants spécialisés bio s’interrogent sur le paiement de la contribution à Eco-emballages.

Qui doit payer du distributeur, transformateur, fournisseur ou producteur ?

Le code de l’environnement stipule : « Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s’acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.  »

En clair, cela signifie : que la majorité des distributeurs en produits bio déléguera son obligation de traitement des déchets via une contribution financière à un organisme tel qu’Eco-emballages. Pour déterminer si vous êtes concerné par cette contribution, il faut savoir qu’il existe une distinction entre emballages et sacs :

  • c’est le distributeur qui doit payer dans le cas de la mise à disposition de sacs « type kraft » pour les fruits et légumes et le vrac.
  • c’est au producteur/transformateur de payer pour les autres types d’emballage sauf si le distributeur y a apposé sa marque ou son logo, auquel cas le distributeur doit préciser ce point avec le producteur. 
  • dans le cas des sacs de caisse en coton ou en lin, il n’y a aucune contribution à verser à l’organisme.

Logiciels de caisse : mise en conformité en 2018 ?

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, certifié par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. C’est pourquoi la CGAD (Confédération Générale de l’alimentation en détail) a adressé plusieurs courriers au gouvernement pour demander le report de cette mesure et davantage de précisions sur sa mise en œuvre qui ne doit pas faire peser sur les entreprises de frais inconsidérés et inutiles. Suite à ce courrier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé qu’une simplification sera prévue dans le cadre de mesures législatives futures.

Lors d’une réunion qui s’est tenue début juillet, un intervenant de la Direction Générale des Finances publiques a entendu les difficultés de terrain exposées par les différentes fédérations présentes et annoncé la mise en place d’une FAQ, consultable à partir de mi-juillet. Celle-ci abordera un grand nombre de problématiques afin d’orienter au mieux les professionnels concernés. Néanmoins Saveurs Commerce a tenu à lui rappeler les difficultés engendrées pour les professionnels en insistant sur le délai incompressible qu’il faudra octroyer aux entreprises pour s’informer correctement et trouver les bons fournisseurs répondant aux nouvelles obligations.

Affaire à suivre… Infos sociales : nouvelle classification

Un avenant sur la nouvelle classification a été signé par les partenaires sociaux le 14 décembre 2016. L’objectif de cette nouvelle classification est de faire correspondre l’évolution des métiers avec l’évolution de la société. Les temps changent, la Convention Collective n°3244 aussi, grâce à un très gros travail de Saveurs Commerce et des syndicats de salariés.

Synadis Bio, à travers Saveurs Commerce, propose à ses adhérents un guide d’aide à la réalisation des fiches de postes en corrélation avec la nouvelle classification.

Pour recevoir le guide : contacter Synadis Bio

Synadis Bio au salon NATEXPO

Seul syndicat représentatif des distributeurs spécialisés en produits bio comptant plus de 1 200 magasins adhérents, Synadis Bio invite les distributeurs bio sur le stand institutionnel de la profession lors de la prochaine édition du salon Natexpo qui se tiendra à Villepinte les 22- 23 et 24 octobre 2017.

Le stand de Synadis Bio se propose d’être un lieu d’accueil et d’orientation pour tous les distributeurs en produits bio qu’ils soient adhérents ou non au syndicat. Plusieurs animations sont prévues telles que des mini-conférences sur des thématiques d’actualités comme le e-commerce ou la formation, un tirage au sort, etc.

Pour toujours plus de convivialité, le syndicat accueillera les professionnels dès l’ouverture avec café et collation, conseils et bonne humeur. Cerise sur le gâteau :  Synadis Bio vous proposera de participer à un tirage au sort qui sera organisé 1 fois par jour et ainsi vous permettra de repartir avec un cadeau !

À vos agendas ! Le syndicat vous attendra sur son Stand n° H34 avec d’autres surprises !

Pour tout autre information :
Synadis Bio  – 09 66 85 35 26 – – www.synadisbio.com
Nous suivre sur Facebook : Facebook.com/Synadisbio

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