Contrôle en Inde : Ecocert saisit les tribunaux de l’Union européenne

Suite aux sanctions de la Commission européenne envers les organismes certificateurs – en réaction à la crise liée à l’oxyde d’éthylène – Ecocert a saisi les tribunaux de l’Union Européenne. En effet, depuis le 1^er janvier 2022, les principaux organismes certificateurs (OC) d’Inde de produits biologiques (dont Ecocert India) ont été retirés de la liste de l’Union européenne des OC pouvant certifier des végétaux non transformés. 

Une décision formulée au sein du Règlement d’exécution (ue) 2021/2325 de la commission du 16 décembre 2021*, dans lequel la commission pointe « la défaillance du système de contrôle de la part des organismes de contrôle impliqués dans ces contaminations, qui (…) compromettent la solidité des contrôles et la supervision elle-même ».

En conséquence, le règlement indique que « sur la base des informations reçues par la Commission, il apparaît que certains des organismes de contrôle impliqués dans ces notifications OFIS n’ont pas respecté le champ d’application de la reconnaissance de l’Inde en ce qui concerne les produits qui peuvent être importés dans l’Union. Pour toutes ces raisons et conformément à l’article 3, point a), du règlement délégué (UE) 2021/1342, les organismes de contrôle suivants ne devraient pas figurer sur la liste des organismes de contrôle reconnus par l’autorité compétente indienne: «CU Inspections India Pvt Ltd», «Ecocert India Pvt Ltd», «Indian Organic Certification Agency (Indocert)», «Lacon Quality Certifications Pvt Ltd» et «OneCert International Private Limited».

Une décision « unilatérale, injuste et inefficace »

«Malgré la mobilisation d’une majorité d’acteurs du secteur bio et leurs tentatives de dialogue avec la Commission, le projet de règlement – qui portait sur l’ensemble des pays tiers et autorités ou organismes de contrôle listés pour l’importation de produits biologiques dans l’Union, et pas seulement sur le cas de l’Inde – a été voté par les États membres fin 202, actant ainsi le déréférencement», témoigne Ecocert auprès de Bio Linéaires, estimant la décision de la commission «unilatérale, injuste et inefficace». En conséquence, Ecocert a décidé de contester ce règlement devant les tribunaux de l’Union Européenne. 

Le recours d’Ecocert, du 7 mars 2022, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 23 mai 2022 (Journal officiel de l’Union européenne page C 207/43). 

Il y est signifié que : « À l’appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré de l’incompétence de la défenderesse [Commission européenne] pour radier la requérante de la liste des organismes de contrôle indiens reconnus
2. Deuxième moyen, tiré de la violation par la défenderesse [Commission européenne] des formes substantielles.
3. Troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation des faits et de vérification des preuves; erreur d’appréciation de la défenderesse quant à l’adoption du règlement 2021/2325.
4. Quatrième moyen, tiré de la violation des principes généraux du droit de la confiance légitime, de la proportionnalité et de la non-discrimination.»

*Règlement d’exécution (ue) 2021/2325 de la commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union.