Adoptée le 28 février 2024, la directive (UE) 2024/825 — dite EmpCo (Empowering Consumers for the Green Transition) — modifie les directives 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales) et 2011/83/UE (droits des consommateurs).
Le but de cette directive est « d’introduire dans le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs des règles spécifiques pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui induisent les consommateurs en erreur et les empêchent de poser des choix de consommation durables, en particulier les pratiques liées à l’obsolescence précoce des biens, aux allégations environnementales trompeuses (« écoblanchiment »), aux informations trompeuses sur les caractéristiques sociales des produits ou des entreprises des professionnels ou aux labels de développement durable non transparents et non crédibles. (…) Pour que les consommateurs puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause, ce qui stimulera la demande et l’offre de biens plus durables, il ne faut pas que la présentation globale d’un produit les induise en erreur sur ses caractéristiques environnementales ou sociales ou sur les aspects liés à la circularité, tels que la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité ».
Les termes flous ou allégations tels que « vert », « écologique », « biodégradable », « respectueux de l’environnement », « à faible intensité de carbone », « économe en énergie » ou d’autres affirmations similaires qui donnent l’impression d’une performance environnementale seront interdites lorsque aucune performance environnementale reconnue ne peut être démontrée.
Autre pratique commerciale trompeuse ciblée : celle qui consiste à faire porter une allégation environnementale sur l’ensemble d’un produit ou d’une entreprise alors qu’elle ne concerne qu’une activité spécifique. Cette interdiction s’applique, par exemple, lorsqu’un produit est commercialisé comme ayant été « fabriqué avec des matériaux recyclés », donnant l’impression que l’ensemble du produit est fabriqué à partir de matériaux recyclés, alors qu’en fait, seul l’emballage l’est, ou lorsqu’un professionnel donne l’impression d’utiliser uniquement des sources d’énergie renouvelable alors qu’en fait plusieurs des sites de son entreprise continuent à utiliser des combustibles fossiles.
Il sera interdit d’affirmer qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement (exemples d’allégations : « neutre pour le climat », « certifié neutre en CO2 », « bilan carbone positif », « impact réduit sur le climat » ou « empreinte CO2 limitée ») en se basant sur des mécanismes de compensation d’émissions de gaz à effet de serre.
Seuls seront autorisés les labels reposant sur des systèmes de certification officiels ou établis par des autorités publiques.
Les autolabels et autocertifications créés par les industriels ou les distributeurs sans contrôle indépendant sont bannis.
Présenter une obligation légale s’appliquant à tous les produits d’une catégorie comme une caractéristique propre à sa marque devient illégal.
Cette interdiction s’appliquera, par exemple, lorsqu’un professionnel fait la publicité du fait qu’un produit ne contient pas telle substance chimique spécifique alors que cette substance est déjà interdite par la loi pour tous les produits relevant de cette catégorie dans l’Union.
Conformément à l’article L. 132-2 du code de la consommation, ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit, voire 80 % si la pratique trompeuse est fondée sur des allégations environnementales.
Sources et références réglementaires :
Les infos essentielles du marché bio spécialisé et des EAP, pour tout savoir sur l’actualité des marques, des distributeurs…
