La Cour administrative d’appel de Paris somme l’État de revoir sa copie en manière de pesticides

La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’État dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques. En conséquence, la Cour ordonne à l’État de réévaluer toutes les autorisations déjà délivrées de mise sur le marché de pesticides dans un délai de vingt-quatre mois, en se basant sur les données scientifiques les plus récentes.

La décision de la Cour d’appel

Le 3 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) « dans sa mission d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réalisée au nom de l’Etat, aurait dû se prononcer au regard du dernier état des connaissances scientifiques et techniques, ce qu’elle n’a pas fait systématiquement ».

En conséquence, la cour ordonne à l’État de « mettre en œuvre une évaluation conforme aux exigences requises, en particulier s’agissant des espèces non ciblées, c’est-à-dire à celles qui ne sont pas visées par le produit, et de procéder, dans un délai de vingt-quatre mois, à un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées ».

Cette décision fait suite à une action en justice d’associations de protection de l’environnement (Pollinis, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER TOS, ASPAS), auprès du tribunal administratif de Paris, qui avait reconnu (jugement du 29 juin 2023) :

• l’existence d’un préjudice écologique causé par l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, incluant la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols », le « déclin de la biodiversité et de la biomasse » et l’impact sur la santé humaine.
• Il avait en outre jugé ce préjudice imputable à des fautes commises par l’Etat.
• La responsabilité de l’État dans ce préjudice, car les carences d’évaluation de l’ANSES ont contribué à son aggravation.

La Cour confirme également la possibilité d’une action en réparation du préjudice écologique contre l’État.

Elle rejette toutefois :

• La reconnaissance d’une faute de l’État liée au non-respect des objectifs des plans Ecophyto (objectifs jugés non contraignants).
• La responsabilité de l’État pour la pollution des eaux souterraines, faute de preuve suffisante.

>>Lire le compte rendu de la Cour administrative d’appel de Paris.

Les implications de cette victoire

Les associations requérantes saluent dans un communiqué une « décision plus qu’historique » : « C’est une véritable révolution juridique et scientifique ! Dans un contexte d’attaques constantes contre l’environnement, et alors que le Parlement vient de voter la mortifère loi Duplomb, la justice réaffirme son rôle de contre-pouvoir en mettant un coup d’arrêt à la politique désastreuse de nos décideurs en la matière. C’est une décision qui va tout changer : dans les pratiques agricoles, les politiques publiques, et la façon dont l’État considère enfin la santé et l’environnement. Elle est le fruit d’un combat de longue haleine, porté par des scientifiques, des associations, des citoyens et citoyennes mobilisé·e·s partout en France — une véritable victoire collective qui s’inscrit dans un large mouvement militant. Le gouvernement doit désormais tout mettre en œuvre pour respecter cette décision de justice. Il en va de la sauvegarde de la biodiversité, de la santé publique, mais aussi du principe même d’État de droit. »

Générations Futures déplore néanmoins l’absence de reconnaissance de la faute de l’État sur les objectifs Ecophyto et sur la pollution des eaux souterraines.

En résumé

Cette décision marque un tournant dans le contentieux des pesticides : pour la première fois, une juridiction administrative reconnaît la responsabilité de l’État dans la défaillance de l’évaluation des risques et impose un réexamen massif des autorisations de mise sur le marché dans un délai contraint. Elle renforce le rôle des associations dans la défense de l’environnement et pourrait avoir un impact considérable sur l’avenir de l’homologation des pesticides en France.

Elle va également dans le sens de la volonté populaire pour une agriculture respectueuse du vivant, en témoigne  le succès de la pétition demandant l’abrogation de la Loi Duplomb, qui a recueilli plus de deux millions de signataires.