Les nouvelles règles de commercialisation : ce qui a changé depuis le 1er juillet …

De nouvelles règles de commercialisation

Depuis le 1er juillet 2009 et l’entrée en vigueur des nouvelles règles de commercialisation de l’OCM (Organisation commune des marchés) définies au niveau européen, les fruits et légumes frais non transformés (1ère gamme) sont, soit soumis à une norme générale de commercialisation, soit à une norme spécifique. Les produits soumis à la norme générale doivent être de qualité saine, loyale et marchande, c’est-à-dire : être entiers, sains, propres, pratiquement exempts de parasites, d’attaque de parasites, exempts d’humidité extérieure anormale, de toute odeur ou saveur étrangères, de maturité suffisante…
La réglementation n’impose pas de catégorie au niveau de l’étiquetage.
Les produits soumis à une norme spécifique sont classés en catégories, comme par exemple Extra, I et II. Ils doivent aussi respecter des règles spécifiques de calibrage et de présentation. Le classement en catégorie est fait en fonction de l’aspect du produit. Un produit commercialisé en catégorie Extra ne comporte pratiquement pas de défauts d’aspect (d’épiderme, de coloration ou de forme). La catégorie 1 correspond à un produit présentant de légers défauts d’aspect et la catégorie 2 à des défauts plus marqués. Chaque norme spécifique détaille les défauts autorisés dans chacune des catégories.
En dehors de la banane, soumise à une OCM spécifique, dix produits doivent répondre aux normes fruits et légumes, elles aussi européennes : les agrumes (sauf lime, kumquat et pomelos), la fraise, le kiwi, la pomme, les pêches/ nectarines, la poire, le raisin, le poivron, la salade, la tomate. Trois produits sont régis par la réglementation française : la pomme de terre (de conservation et primeur), l’échalote et la truffe. Pour l’instant, un doute persiste quant au maintien des normes pour les deux dernières. Par ailleurs, des demandes d’accords interprofessionnels ont été déposées par Interfel.

En résumé, ce qui change :
● le vocabulaire : auparavant on parlait de « produits normalisés », classés en catégories et de « produits non normalisés » devant respecter une qualité « saine, loyale et marchande (encore appelée caractéristiques minimales des fruits et légumes).
Aujourd’hui, tous les fruits et légumes sont « normalisés ». Ils sont soit soumis à la norme générale (la qualité saine loyale et marchande), soit à une norme spécifique (le classement en catégories).
● Seuls 13 produits (les 10 normes spécifiques européennes auxquelles s’ajoutent les 3 produits français) continuent à être classés en catégories au lieu de 36 auparavant.

Ce qui ne change pas :
Le contenu des normes spécifiques (c’està- dire les critères de classement des produits en catégories, les règles de calibrage et de présentation spécifique) n’est pas modifié par rapport aux textes réglementaires précédents.

 

Les modifications du marquage au stade détail

Cette évolution des règles de commercialisation s’accompagne de modifications du marquage selon que le produit est soumis à la norme générale ou à une norme spécifique. Par ailleurs, il existe des cas particuliers pour les produits frais préemballés, les produits « prêt à l’emploi », les publicités sur le lieu de vente ou hors du lieu de vente et la vente à distance.

Règles générales de marquage

Pour tous les produits non soumis à des normes spécifiques, les obligations en termes de marquage se résument à la dénomination du produit, son origine et son prix. La dénomination du produit peut se résumer par son espèce, aucune obligation de marquage de la variété. Pour ce qui est de l’origine, c’est le nom du pays de production écrit en entier et dans une langue compréhensible par le consommateur, les mentions « import » ou « pays » sont interdites. Enfin le marquage du prix se fait au kilogramme ou à la pièce. Attention marquage des catégories : certains expéditeurs/emballeurs mentionnent des catégories sur les étiquettes des colis ou des unités préemballées de produits non soumis aux normes spécifiques. Celles-ci font référence à des normes CEE-ONU d’application facultative
Dans ce cas de figure, deux possibilités :
● reporter la catégorie sur sa pancarte (le produit doit alors respecter la norme CEE-ONU)
● ne pas inscrire de catégorie, et l’étiquette d’origine du colis ne doit pas être visible sur l’étal.

 

Règles de marquage spécifique

Pour les produits soumis à une norme spécifique, des règles spécifiques de marquage ont été mises en place. (voir tableau 1)

Les cas particuliers

Les fruits et légumes frais préemballés (non transformés)
Les mentions de marquage de l’unité préemballée sont suffisantes si elles sont lisibles et apparentes. Dans le cas contraire, elles devront être reportées sur une pancarte. Les règles de marquage des produits frais non transformés s’appliquent (affichage de l’origine, désignation du produit, et le cas échéant catégorie, variété ou type variétal si la norme l’exige…). Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles. Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même au moyen d’une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du ou des produits de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte. En plus du prix de vente, le consommateur doit être informé du prix à l’unité de mesure (prix au kilogramme). Toutefois, l’obligation d’indiquer le poids net ne s’applique pas si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l’extérieur ou si ce nombre est indiqué sur l’étiquetage.
Les produits prêts à l’emploi (4e gamme)
Seules les règles d’affichage des prix s’appliquent. À noter toutefois : l’emballeur doit faire figurer sur les emballages une Date limite de consommation (DLC). Elle s’exprime sur les conditionnements par la mention « À consommer jusqu’au… », suivie de l’indication du jour et du mois. Cette limite est impérative. Elle s’applique à des denrées microbiologiquement très périssables, qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine.

Les produits doivent impérativement être entreposés à des températures comprises entre 1 et 4 °C et être retirés de la vente dès lors que la DLC est atteinte.
Publicité sur le lieu de vente/hors du lieu de vente
Toute publicité à l’égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l’extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les fruits et légumes doit préciser la nature, la variété, l’origine, et le calibre du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l’offre proposée par l’annonceur.
La mention relative à l’origine est inscrite en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix.
L’opérateur peut sur ses prospectus publicitaires mentionnant ou non un prix, indiquer plusieurs origines, calibres ou variétés si toutes les origines, tous les calibres ou espèces annoncés sont présentes simultanément à la vente et sont disponibles pendant toute la durée de l’offre promotionnelle.

Vers un assouplissement

Si la nouvelle réglementation des fruits et légumes va bien vers un assouplissement des contraintes de commercialisation et de marquage, il existe toujours un cadre légal bien défini par la norme générale et des normes spécifiques qui, si elles ne concernent « que » quelques produits, représentent tout de même les trois quarts des volumes de fruits et légumes échangés en Europe. Il est donc essentiel de bien intégrer ces changements dans les pratiques au niveau du point de vente et de savoir interpréter les changements qui peuvent intervenir dans l’amont de la filière.

Document extrait de Détail fruits et légumes de juin 2009 (bulletin d’information technique pour la distribution) – Edition CTIFL : www.ctifl.fr (auteurs Catherine Glemot et Arnaud Magnon)