Notification et contrôle
Toute personne physique ou morale de France qui importe des produits biologiques alimentaires en provenance de pays tiers (hors UE) en vue de leur mise en libre pratique dans la communauté européenne a l’obligation de faire contrôler son entreprise par un organisme certi cateur agréé et accrédité et de noti er son activité bio auprès de l’Agence bio. On entend par mise en libre pratique le dédouanement des produits.
Procédures
Depuis le 1er juillet 2012, l’accès au marché européen se fait via trois possibilités :
1-Pays tiers de la « liste positive » présentant des garanties équivalentes.
Certains pays tiers ont été reconnus comme appliquant des règles de production bio et de contrôle équivalentes à celles appliquées dans l’union européenne (UE). Ces pays sont : Argentine, Australie, Costa Rica, Inde, Israël, Nouvelle Zélande, Tunisie, Japon, Canada, États-Unis et Suisse. Pour chacun de ces pays, le règlement CE 1235/2008 précise à l’annexe III les conditions requises pour que les produits importés entrent dans le cadre de l’équivalence (indication du standard équivalent, listes des catégories et des origines des produits concernés, liste des organismes de certi cation reconnus)
● Les documents utiles à présenter aux douanes sont :
● Le certi cat de contrôle relatif à l’importation (selon le modèle de l’annexe V du RCE 1235/08)
● La facture d’achat
● Un extrait de lot dans le cas où le lot d’origine est subdivisé avant le dédouanement (selon le modèle de l’annexe VI du RCE 1235/08)
Exemples : importation d’huile d’olive de Tunisie avec olives cultivées en Tunisie et certi ée par Ecocert SA en Tunisie – importation de sirop d’érable du Canada produit au Canada et certi é par Quality Certi cation Services (QCS).
2-Liste des organismes de contrôle désignés aux ns de l’équivalence.
Cas spécifique de la Suisse
La Suisse est présente sur la liste des pays tiers considérés comme équivalents mais depuis le 1er juin 2009, son cas est particulier. Un accord a été rati é entre la Suisse et l’UE sur l’échange de produits agricoles et le certi cat de contrôle n’est plus exigé. Les documents nécessaires pour les douanes sont :
● Le certi cat de conformité de l’exportateur Suisse établi selon l’ordonnance suisse
● La facture d’achat
La Commission Européenne (CE) a établit une liste d’organismes de contrôle internationaux qu’elle reconnaît comme faisant appliquer des règles de production bio et de contrôle équivalentes à celles appliquées dans l’UE. Une première liste a été validée par la CE et est parue au JOCE le 07/12/2011 et des mises à jour sont faites régulièrement.
Pour chacun de ces organismes de contrôle, le règlement CE 1235/08 précise dans son annexe VI les conditions requises pour que les produits importés entrent dans le cadre de l’équivalence (liste des pays et des catégories de produits par pays). Les documents indispensables qu’exigeront les douanes seront :
● Le certi cat de contrôle relatif à l’importation (selon le modèle de l’annexe V du RCE 1235/08)
● La facture d’achat
● Un extrait de lot dans le cas où le lot d’origine est subdivisé avant le dédouanement (selon le modèle de l’annexe VI du RCE 1235/08).
Exemples : Importation de mangues du Mali certi ées par Certisys.
3-Les produits en provenance des autres pays tiers ou certi és par des organismes certi cateurs non listés et/ou les produits en provenance de pays tiers listés ou certi és par des organismes certi cateurs listés mais n’entrant pas dans le cadre de l’équivalence. Cette règle qui prendra n au 1er juillet 2014 impose une procédure particulière.
En e et, l’importateur doit déposer une demande d’autorisation d’importation auprès d’un service du Ministère de l’Agriculture (DGPAAT) qui étudiera la demande (environ 2 mois de délai). Le dossier de demande initiale est constitué sur la base des rapports de contrôle de tous les intervenants de la lière d’exportation en pays tiers : production agricole, transformation et exportation. Précisons que les 3 autres documents (certi cat de contrôle relatif à l’importation, la facture d’achat et l’extrait de lot le cas échéant) sont également nécessaires en plus de l’Autorisation d’Importation.
Renouvellement :
si l’opérateur garde un même fournisseur d’année en année, que sa structure de production et ses produits ne changent pas, il existe une procédure de demande de renouvellement qui permet un traitement plus rapide par la DGPAAT. (dépôt du dossier au minimum 2 mois avant l’échéance de l’autorisation en cours). En fin, si en cours d’année un fournisseur propose un produit ne gurant pas sur l’autorisation d’importation, celui-ci devra faire l’objet d’une demande complémentaire.
Rappelons, que tous les formulaires de demande d’autorisation d’importation (demande initiale, renouvellement, extension) doivent être impérativement signés et tamponnés par l’organisme certi cateur de l’exportateur.
