NUMERO : sept-oct 2009

Point sur… …la réglementation

SYNADIET (Syndicat des fabricants de produits naturels, diététiques et compléments alimentaires) réunit les acteurs provenant de l’ensemble de la filière des compléments alimentaires : fabricants, façonniers, distributeurs (marques), fournisseurs d’ingrédients, consultants…

SYNADIET les représente auprès des autorités de tutelle françaises avec lesquelles il travaille à la transposition complète de la Directive Européenne de 2002. C’est ce texte qui a donné une définition officielle et un statut aux compléments alimentaires.
Pour accompagner ce processus, la Charte de Qualité des Compléments Alimentaires a été mise en place en avril 2007. Une seconde version est prévue à l’automne.
Aujourd’hui, plus de 150 sociétés font partie de SYNADIET qui les informe régulièrement de toutes les mesures et dispositions pouvant avoir une incidence sur l’exercice de leur activité. Des séminaires de formation sont organisés pour la mise à jour des connaissances (réglementation, allégations, plantes…) avec, le plus souvent, la participation de représentants de l’administration. Une quarantaine d’adhérents contribuent à la dynamique de SYNADIET en participant aux groupes de travail internes ou communs aux associations européennes.

Pour Biolinéaires, SYNADIET fait le point sur l’état actuel de la réglementation des compléments alimentaires :
En France, les compléments alimentaires sont régis par le décret 2006-352, qui correspond à la transposition de la directive 2002/46 CE.
Le décret reprend la définition en cinq points du complément alimentaire de la directive. Il s’agit
● d’une denrée alimentaire,
● venant en complément de l’alimentation,
● constituant une source concentrée de nutriments ou d’autres substances,
● ayant un effet nutritionnel ou physiologique,
● et présentée sous forme de dose unitaire. Les ingrédients des compléments alimentaires peuvent être :
● des vitamines et minéraux (définis par le décret 2006-352 et les arrêtés de mise à jour),
● des plantes ou préparations de plantes (autorisées par les décrets 2008-839 et 2008-841) ou
● des substances (précisées également dans le décret 2006-352).

Les compléments alimentaires contenant ces ingrédients autorisés au niveau français font l’objet d’un dossier de notification du complément alimentaire selon la procédure article 15 du décret 2006-352.
Par ailleurs, l’ingrédient d’un complément alimentaire commercialisé dans un autre état membre de l’Union Européenne, peut être utilisé, après avoir apporté la preuve de cette commercialisation. Le complément alimentaire fera alors l’objet d’une déclaration selon l’article 16 du décret 2006-352. Il est prévu que tous les ingrédients autorisés par le biais de notification article 16 soient regroupés dans un arrêté appelé « Substances et Plantes » dont les mises à jour doivent se faire à cadences régulières. La première publication a déjà trente mois de retard.
SYNADIET a entamé une action publique importante pour que l’Administration respecte la lettre du décret. Il semble que la Direction Générale de la Santé, la DGCCRF et la Direction Générale de l’Alimentation peinent à se mettre d’accord sur le contenu de cet arrêté.
Le principe dit clairement que tout complément alimentaire commercialisé en France, quel que soit son canal de distribution, doit faire l’objet d’une notification préalable auprès de la DGCCRF qui en vérifie les caractéristiques. C’est donc bien l’entreprise qui met le produit sur le marché (« le commercialisateur ») qui en est responsable. La DGCCRF est en charge du contrôle des dossiers présentés ainsi que, par ses directions départementales, des contrôles des produits sur les points de vente.

Pour suivre régulièrement l’évolution de la réglementation des compléments alimentaires et l’actualité du secteur, SYNADIET publie tous les trois mois une «newsletter»

Pour plus d’informations sur votre rôle et vos responsabilités en tant que détaillant, vous pouvez contacter
SYNADIS : www.synadis.org.
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