La loi Besson-Moreau visant à « protéger la rémunération des agriculteurs » vient d’être promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. « La rédaction des décrets d’application est déjà en cours avec pour objectifs des effets concrets et effectifs dès les prochaines négociations commerciales » a déclaré Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Cette loi appelée aussi loi EGalim 2 promet d’aller plus loin que la loi EGalim.
La proposition de loi Besson-Moreau a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 octobre en commission mixte paritaire, puis adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat*. Avec une application le premier jour du mois suivant la publication, soit le 1er novembre, elle aura donc un impact direct sur les négociations commerciales 2022 menées entre fournisseurs et distributeurs.
Doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente (« à la décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix ») la part des matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit, « sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ».
Ceci s’adresse aux produits alimentaires, aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et aux produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.
En sont dispensés les fournisseurs qui prévoient une évolution du tarif, et devront faire intervenir « un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé de certifier » cette évolution (source : http://www.senat.fr/leg/ppl21-004.html).
La commission des affaires économiques du Sénat, dans son déposé le 15 septembre, avait interpellé sur le fait que « la proposition de loi contraint les fournisseurs à dévoiler aux distributeurs, dont l’intérêt est logiquement de parvenir à des tarifs fournisseur les plus bas possible, la construction de leur tarif et donc, automatiquement, leur marge brute ».
Ce texte rend obligatoire la conclusion de contrats écrits et pluriannuels (sur trois ans minimum) lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. De plus, ces contrats devront contenir une clause de révision automatique des prix pour que les agriculteurs puissent répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production. Les députés ont interdit les clauses prévoyant une modification automatique des prix au regard des tarifs pratiqués par la concurrence.
Le texte prévoit aussi de rendre non-négociable la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles, entre industriels et distributeurs. Ce principe de non-négociabilité doit s’appliquer à tous les produits alimentaires, quelle que soit la part de produits agricoles dans le produit fini.
Les contrats entre fournisseurs et distributeurs devront encore contenir une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles. Elle sera activable en fonction de l’évolution des coûts (énergie, transport,…).
Les contrats encadrant les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD), devront aussi comprendre une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles.
L’ANIA, la Coopération Agricole, la FEEF et l’Ilec, dans un communiqué « saluent l’ambition de mettre fin à cette guerre des prix », mais « s’inquiètent des conséquences de certaines de mesures envisagées pour y parvenir. Sanctuariser les seules matières premières agricoles sans sanctuariser les coûts de transformation ne produira qu’un seul effet : l’affaiblissement du maillon industriel dans les négociations commerciales avec les distributeurs ». La FEEF organise par ailleurs un webinar pour décrypter la loi le jeudi 21 octobre.
* https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-718.html
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1) – parution dans le Journal Officiel du 19 octobre 2021.
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