NUMERO : nov-Déc 2008

Réglementation 2009 : les changements …

Historique 

Il est important de signaler que la décision du remaniement de cette réglementation est récente car elle ne date que de 2004. Initialement demandée par les professionnels bio européens, elle faisait parti d’une mesure du plan d’action de l’Union européenne. On comprend pourquoi, malgré l’implication des nombreux intervenants (Comité permanent de l’agriculture biologique (CPAB), la DGPEI, le Ministère de l’Agriculture, les associations, les syndicats, les Chambres d’Agriculture) que certains points, à ce jour, ne soient pas finalisés.  

Pourquoi un changement ?

L’objectif de ce «toilettage» était de disposer d’une réglementation européenne bio plus simple, plus claire, plus transparente et harmonisée afin d’aider le développement de la bio. En réalité, ce n’est pas trop le cas, car deux règlements sont à consulter et à recroiser : 

  •  le règlement cadre 834/2007, qui établit les principes de base (43 articles)
  • le règlement d’application 889/2008, qui liste ses détails (97 articles et 14 annexes). 

 

Les activités non couvertes 

Comme annoncé, les productions de lapins, de cervidés, d’escargots ne seront pas couvertes. Les Etats membres pourront appliquer des règles nationales. Ce sera aussi le cas pour la restauration collective.

Enfin, on pourra regretter qu’aucune mesure n’ait été prise sur certains thèmes qui touchent directement le bio comme le non alimentaire : en particulier les cosmétiques, les écoproduits. Rappelons que d’autres aspects, comme la gestion de l’eau et des déchets, les emballages, l’énergie, la proximité, etc. n’ont pas été pris en compte par la Commission à la fois pour des raisons de moyens, de compétences et de temps. 

 

Ce qui reste à faire (shopping list)

De nombreux points sur certaines règles d’application restent encore inachevés. Ils seront finalisés d’ici la fin de l’année ou courant 2009. C’est le cas pour les nouveaux champs d’application (les levures, l’aquaculture, la vinification) et les importations. 

Enfin, d’autres aspects sont encore en attente : 

  •   les procédés de transformation pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. 
  •  les règles d’élevage des volailles
  •  l’étiquetage pour l’alimentation des animaux : le 100 % bio pour les monogastriques obligatoire partir de 2011 ;
  •  l’harmonisation des plans de contrôle des organismes certificateurs qui sont actuellement gérés et validés par la France. 

 

OGM et BIO

C’est le point de la nouvelle réglementation qui a fait certainement le plus de « bruit » dans la filière et qui a souvent été mal interprété par certains consommateurs. Le règlement confirme à nouveau le principe d’interdiction des OGM et de ses dérivés en bio. Des précisions complémentaires ont même été apportées en mettant en avant la prévention : les textes insistent sur le fait de mettre en place des bonnes pratiques pour éviter tout risque de contamination ce qui se traduit par des mesures de précautions. En cas de contamination, et ce même en dessous du seuil d’étiquetage de 0,9 %, l’opérateur devra prouver que la contamination n’est pas de sa responsabilité (car il avait mis tout en œuvre pour l’éviter) et que c’est une « pollution fortuite ». Dans le cas contraire, le lot pourra être déclassé en « non bio ». Cela signifie qu’une contamination « reconnue accidentelle » est susceptible d’être tolérée en bio jusqu’à 0,9 %. Enfin, le règlement souligne qu’un produit ne peut pas être étiqueté à la fois “bio” et “contenir des OGM”. 

 

Contrôles et certification

Le nouveau système de contrôle semble mieux adapté. Même si la fréquence des contrôles physiques reste à un par an, il pourra continué à être en France de 1,5 (cette disposition est appliquée à la demande des organismes certificateurs). En revanche, le règlement prévoit, en fonction de l’analyse des risques, des contrôles complémentaires. Enfin, la Commission européenne effectuera une sélection plus rigoureuse des Organismes de Certifications qui devront être accrédités (plus d’agrément national).

 

Principe de flexibilité – dérogation

Toutes les dérogations accordées à titre exceptionnel auparavant par les organismes de certification seront désormais limitées à des opérations courantes (attache, écornage des bovins, etc.). Ce seront les Etats membres qui auront le choix dans un cadre limité et prédéterminé de dérogations de choisir ce qu’ils peuvent ou non sélectionner. L’objectif est d’adapter le règlement à chaque pays européen en fonction de leur spécificité : terroir, type de culture, climat…

 

Etiquetage

Comme annoncé, la date d’obligation du logo européen et de la mention d’origine des matières premières agricoles (UE, non UE, UE/non UE, ou le nom du pays, si tout est produit dans un même pays) est reporté au 1er juillet 2010.  

Enfin, les produits fabriqués jusqu’à la fin de l’année 2008 pourront être écoulés jusqu’à épuisement des stocks tandis que les emballages actuels seront utilisables jusqu’au 1er janvier 2012. 

 

Principaux changements dans l’élevage bio

 

À la lecture des premiers textes, on constate que les nouvelles règles d’application en matière d’élevage sont moins contraignantes que celles appliquées aujourd’hui en France. En effet, la majorité des textes européens actuels a été conservée. Les demandes faites par la France d’améliorer certaines dispositions pour qu’elles se rapprochent des actuelles règles françaises du CC REPAB F (traitements vétérinaires, lien au sol,…) n’ont pas réellement abouti.

 

Fabrication des aliments pour animaux

Les usines de fabrication d’aliments bio pourront désormais en France (déjà le cas dans les autres pays de la CEE) à la fois fabriquer des aliments bio et non bio dans la même unité. 

 

Alimentation animale 

– le lien au sol (cher aux éleveurs français) qui stipule que la nourriture des animaux doit être produite sur l’exploitation reste à privilégier mais est assoupli. Il reste obligatoire à 50 % pour les herbivores. Pour les monogastriques, les dérogations apportées par l’ancien règlement CC-Repab-F sont maintenues. La contractualisation avec des producteurs ou des fabricants d’aliments reste donc possible. 

– en période de pâturage, l’accès au pré est obligatoire.

 obligation d’une alimentation 100 % bio. La fin des dérogations est prévue en 2011. Elles donnaient la possibilité d’introduire jusqu’à 10 % d’aliments non bio pour les monogastriques.

 l’ensilage est autorisé sans restriction. En France, le CC-Repab-F le limitait à 50 % (dérogation à hauteur de 70 % en 2007-2008). 

 

Gestion d’élevage

 

  •  poules pondeuses : leur élevage est dorénavant autorisé en étage. En France, seul le sol l’était. La densité au m² ne change pas (9 poules au m² au sol)
  •  attache des animaux : la dérogation sur l’attache des bovins est prolongeable jusqu’en 2013. Sont concernés les «petites exploitations» (malgré qu’il n’y ait pas de définition sur le plan européen) et les bâtiments existants avant 2000, avec la condition de deux contrôles par an et une sortie deux fois par semaine pendant l’hiver. Une avancée, car l’ancien règlement autorisait l’attache toute l’année et sans obligation de pâturage. 
  •  engraissement : il est autorisé, seulement en phase finale pour les bovins adultes pendant au maximum 1/5 de leur vie et pas plus de 3 mois. Contrairement au CC-Repab-F, un accès à l’extérieur est obligatoire pour les ovins et les porcins. De plus, Il doit se faire que dans des bâtiments ouverts. 
  •  renouvellement du cheptel reproducteur : la dérogation qui permet d’introduire entre 10 et 20 % d’animaux non bio dans les élevages est tolérée jusqu’en 2012. Après cette date, le renouvellement du cheptel doit se faire avec des animaux bio et tous les animaux issus hors de l’exploitation devront être bio.
  • mixité : la mixité bio/non bio dans les élevages est autorisée sans limite de temps. 

 

Bâtiment d’élevage 

leur mise en conformité est programmée avant le 31/12/2010 pour les bâtiments construits avant 2000 et répondant aux cahiers des charges bio nationaux d’avant la réglementation européenne. Toutefois, des prolongations pour les éleveurs individuels jusqu’au 31/12/2013 sont autorisées à condition qu’il y ait deux contrôles par an. 

Les caillebotis sont autorisés jusqu’à 50 % de la surface minimale exigée avec obligation d’une zone de couchage en dur et paillée. 

 

Prophylaxie et soins des animaux 

les traitements vétérinaires allopathiques en préventif sont interdits. La prévention est à privilégier (bien-être, alimentation, accès au pâturage…). En cas de maladie, seuls trois traitements allopathiques chimiques de synthèse sont autorisés pour les animaux dont la durée de vie excède un an. Le délai d’attente ne change pas il reste doublé par rapport à la réglementation en vigueur. Nouveauté : les antiparasitaires ne sont plus limités. 

 
Origine des animaux 

Poulets de chair : l’obligation d’utiliser uniquement des souches à croissance lente et non intensives est adoptée (une liste des souches autorisées sera publiée ultérieurement). 

Poulettes bio : La dérogation qui permettait d’acheter des poulettes non bio à moins de trois jours et qui devait être nourries et soignées en bio et introduites dans l’élevage bio au plus tard à 18 semaines est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011. Après cette date, les poulettes devront avoir été élevées en bio dès 3 jours. Leurs modalités d’élevage seront précisées ultérieurement.

Date d’abattage

L’âge d’abattage pour les poulets de chair était de 81 jours en France. Il n’est plus imposé avec la nouvelle réglementation et dépend des types de souches utilisées (liste en cours d’élaboration).