…Réglementation CEE 2009 … en préparation

Report en 2010 pour le nouveau logo européen

Le nouveau logo européen qui devait être présenté initialement au Salon de l’Agriculture ne verra le jour qu’en 2010. En e et, le projet a été prorogé en raison de la ressemblance avec le logo bio allemand de la société ALDI. Le logo européen actuel restera en vigueur.

Réglementation sur les OGM

L’article 9 du nouveau Règlement (CE) 834/2007 précise la réa rmation de l’interdiction d’utilisation d’OGM. La Directive 2001/18 (CE)  xe uniquement un seuil d’étiquetage à 0,9%. De ce fait, deux cas de  gure peuvent se présenter : 1 – La dé nition d’une «présence fortuite et techniquement inévitable d’OGM» (Point 10), qui permet un déclassement à un seuil inférieur à 0,9% (dans le cas où les mesures à mettre en place a n d’éviter les risques de contamination OGM n’ont pas été appliquées) 2 – Des démarches privées de déclassement à des seuils inférieurs à 0,9% initiées par les entreprises. (dans ce cas, l’entreprise valorisera ce type de démarche par de la communication)

Importations  Actuellement, il existe deux systèmes pour l’importation d’un produit biologique d’un pays tiers :

• Importation en provenance de pays tiers reconnus comme ayant uneréglementation équivalente à celle de l’Union Européenne. Liste de 7 pays (Argentine, Australie, Costa Rica, Inde, Israël, Suisse,
Nouvelle-Zélande).
– accréditation OC selon la norme EN 45011
– certi cat de lot
• Pour les autres pays tiers demande auprès du Ministère de l’Agriculture au cas par cas accréditation des Organismes de Certi cation (norme EN 45011)
– certi cat de lot

le nouveau projet de règlement d’application pour 2009

Importations de produits conformes (logo européen autorisé)
• Liste d’organismes certifi cateurs pour conformité et accès direct des produits
– Organisme de Certi cation reconnu par l’UE (base reg. CE 834/2008 à norme EN 45011)
– Documents justi catifs Ex : Produit importé d’un pays tiers hors liste actuelle, certi ée par un OC français (à condition que celui-ci soit inclus par la Commission européenne dans la liste des OC de produits dits‘conformes’)

Importations de produits présentant des garanties équivalentes
• Liste de pays tiers
– Pas de changement : basé sur le régime actuel d’équivalence avec le reg. CE 2092/91
– la liste ne change pas pour le moment (7 pays)
– Certi cat de lot exigé
• Liste d’organismes certifi cateurs de produits présentant des garanties équivalentes et n’entrant dans aucun des deux cas cités précédemment
– Organisme de Certi cation reconnu par l’UE (base Codex)
– Certi cat de lot exigé Ex: Huile de palme importée d’Indonésie par un Organisme de Certi
– cation thaïlandais sous référentiel NOP