controle des magasins – Le contrôle des magasins
La toute nouvelle annexe III du règlement 2092/91 modifié qui est parue au Journal Officiel de l’Union Européenne le 12 août dernier définit
clairement l’obligation de contrôle des distributeurs (y compris les détaillants) et de tous les négociants (y compris des produits préemballés) depuis le 1er juillet 2005. Faisant suite à l’entrée en vigueur du nouvel article 8 et de cette nouvelle annexe III, un décret français est en préparation pour préciser, de façon officielle, les dispenses possibles et les plans de contrôle applicables en France. Ce décret reprendra les différentes décisions prises le 7 juillet 2005 au sein de la section Bio de la CNLC qui regroupe les représentants de la filière Agriculture Biologique et les pouvoirs publics.
