Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

La loi Pacte réserve le terme "équitable" au commerce équitable

« Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi sur l’Économie sociale et solidaire de 2014 peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. Cette démarche s’inspire de ce qui existe aussi pour les produits dits “bio”, qui doivent respecter toute la réglementation sur […]

La référence pour les professionnels de la distribution bio spécialisée et alternative

Cookie policy
We use our own and third party cookies to allow us to understand how the site is used and to support our marketing campaigns.