La loi Pacte réserve le terme "équitable" au commerce équitable
« Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi sur l’Économie sociale et solidaire de 2014 peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. Cette démarche s’inspire de ce qui existe aussi pour les produits dits « bio », qui doivent respecter toute la réglementation sur […]
