Champ d’application plus large
le règlement couvre actuellement les produits agricoles vivants ou non transformés, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation, les aliments pour animaux, les semences.
Pour 2009, s’y ajouteront les animaux d’aquaculture, les algues marines ainsi que les levures destinées à l’alimentation humaine et animale et en principe le vin (qui est mentionné dans les considérants).
Règles générales de production
Elles reprennent les actuelles règles en vigueur, mais renvoient à des règles d’application, non encore rédigées.
Pour 2009, la certification de végétaux est étendue aux végétaux sauvages, et non plus seulement aux végétaux comestibles. Des règles sont ajoutées pour la récolte des algues marines sauvages et pour la culture d’algues marines. S’y ajoutent des règles générales pour la production des animaux d’aquaculture, poissons, crustacés ou mollusques. L’exigence de non mixité (bio/non bio) sur une ferme, pour une même espèce animale, est maintenue, mais seulement pour les animaux terrestres.
Produits et substances utilisés en AB
Des critères précis et complets sont proposés pour les catégories fonctionnelles suivantes : produits de protection des plantes, engrais et fertilisants, substances et additifs pour l’alimentation des animaux, produits pour le nettoyage, la désinfection des bâtiments et installations pour la production animale, auxquels sont ajoutés des produits pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments et installations pour la production et le stockage des produits végétaux.
Pour 2009, comme cela est déjà le cas, pour pouvoir être utilisés en Bio, les produits et substances de ces catégories devront être inscrits sur des listes restrictives.
Règles de préparation des denrées alimentaires et critères d’utilisation de substances
Le calcul de la part des ingrédients d’origine agricole dans une denrée ne prend en considération ni l’eau, ni le sel ajoutés. Les règles de composition des denrées sont reprises : principalement des ingrédients d’origine agricole et biologique, liste restrictive pour l’ajout éventuel d’additifs, substances ou ingrédients conventionnels non disponibles en biologique.
En 2009, ces règles sont complétées par l’interdiction de tout recours à des substances ou techniques qui corrigeraient des «fautes» ou induiraient les consommateurs en erreur sur la véritable nature du produit. Des dispositions sur les méthodes de transformation sont prévues, ainsi que des règles de production détaillées pour des levures biologiques.
Dérogations ou Flexibilité
Les dérogations exceptionnelles, le cas échéant temporaires, sont limitées aux cas de non disponibilité sur le marché – issus de l’agriculture biologique ou autorisés en agriculture biologique – en intrants, en animaux, en semences, en aliments pour animaux, en ingrédients ou encore en additifs ou autres substances pour l’alimentation humaine ou animale (notamment en cas de situation exceptionnelle).
En 2009, ces dérogations pourront être également prévues mais uniquement dans un cadrage européen. Huit cas de figure ont été établies. Il ne devrait donc plus y avoir d’interprétation nationale, même celle émise par les organismes certificateur.
Importation et échanges avec les pays tiers
Jusqu’à la fin 2006, les importations étaient soumises à des règles d’équivalence, soit en provenance de pays tiers ayant la même réglementation que celle de l’U.E, soit par autorisation délivrée par les autorités des États membres (après étude des conditions de production et de contrôle). Pour 2007 et 2008, un régime transitoire, adopté par le RCE n° 1991/2006 du 21/12/06, devrait se mettre en place progressivement.
Pour 2009, le régime des importations comporte trois modalités différentes :
• « l’accès direct » : des produits bio peuvent être importés s’ils sont totalement conformes aux dispositions du règlement européen, contrôlés par des autorités ou des organismes de contrôle agréés ou accrédités selon la norme EN 45011 ou le guide ISO 65 et reconnus (selon une procédure à définir dans des mesures d’application) par la Commission. Les opérateurs de ces produits devront fournir, à la demande, un justificatif établi par l’organisme reconnu qui a certifié ces produits. Ces organismes sont régulièrement audités par les organismes d’accréditation. Des experts mandatés par la Commission pourront effectuer des évaluations sur place des modalités de production et de contrôle.
• « pays tiers à réglementation équivalente » : comme actuellement, des pays dont les règles de production et de contrôle auront été jugées équivalentes aux dispositions du règlement par la Commission, pourront être inscrits sur une liste, qui précisera les organismes pouvant délivrer les certificats qui accompagnent les produits lors de leur mise en libre circulation dans l’UE.
• « autres produits » : les produits ne relevant ni de l’accès direct, ni du dispositif «pays tiers reconnu à réglementation équivalente», pourront être importés s’ils ont été contrôlés et certifiés par un organisme ou une autorité reconnus par la Commission (qui doit établir une liste de référence de ces organismes). Les produits doivent être accompagnés d’un certificat, lors de leur mise en libre pratique dans l’UE.
