NUMERO : jan-fev 2007

Le point sur – La réglementation des compléments alimentaires

Premier acte   :

Bruxelles adopte une Directive Européenne 2002/46/CE qui vise à harmoniser les réglementations des pays membres en donnant une définition simple et moderne du complément alimentaire. Elle vise aussi à harmoniser les conditions d’utilisation des vitamines et minéraux ainsi que l’étiquetage spécifique du complément alimentaire. Elle prévoit un calendrier pour réglementer ultérieurement les autres substances.
Chaque pays dispose d’une année pour transcrire la Directive dans son droit national.

Deuxième acte  :

La France est condamnée en septembre 2005 par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour ne pas avoir transposé dans les délais la Directive Européenne. Cependant, la France n’est pas restée inactive pendant cette période. Elle veut profiter de l’occasion pour sortir une réglementation claire. La DGCCRF a présenté un projet, mais qui a été critiqué par les fabricants représentés par SYNADIET et refusé par l’Europe parce que le projet ne respectait pas la libre circulation des marchandises du Traité de Rome.

Troisième acte  :

La France revoit sa copie en travaillant avec les professionnels et sort le 20 mars 2006 le décret 2006/352 qui va plus loin que la Directive Européenne.
• Dans l’article 2, le décret reprend à l’identique la définition du complément alimentaire.
• L’article 5 fait référence aux vitamines et aux minéraux listés dans la Directive.
• L’article 6 concerne les substances à visée nutritionnelle ou physiologique (acides aminés, acides gras essentiels, probiotiques, antioxydants tels que polyphénols, pycnogénol, lycopènes, flavonoïdes….) .
• L’article 7 s’attache aux plantes et préparations de plantes. De 34 plantes autorisées à la vente, hors circuit pharmaceutique, on passe à une liste de 145 plantes. Mais l’enthousiasme retombe quand on découvre qu’il s’agit, essentiellement, des épices  !
Un arrêté viendra fixer la liste des substances autres que vitamines et minéraux et les conditions d’emploi.

D’autres articles définissent les procédures d’autorisation et de notification.
• L’article 15 impose que tout complément alimentaire devra être déclaré à la DGCCRF en même temps que sa mise sur le marché, s’il respecte la réglementation française.
• L’article 16 oblige à une déclaration auprès de la DGCCRF 2 mois avant la mise sur le marché lorsque le complément alimentaire contient un ingrédient absent des listes françaises mais autorisé dans un état de l’Union Européenne. La DGCCRF doit répondre dans les 2 mois, mais ne peut s’opposer à son utilisation que si elle fait la preuve d’un risque pour la santé humaine.
Ce décret constitue une avancée incontestable dans l’histoire du complément alimentaire.
La France va se retrouver rapidement dotée d’un arsenal réglementaire bénéfique au fabricant, au distributeur et enfin au consommateur.
1) Les fabricants vont pouvoir travailler avec des règles du jeu plus précises, mettre à profit leur savoir-faire, utiliser de nouvelles substances et mieux faire face à la concurrence étrangère. La qualité du complément alimentaire va y trouver également son compte dans la mesure où les fabricants, à l’initiative de leurs syndicats SYNADIET et SDCA, ont élaboré une Charte de qualité qu’ils vont soumettre à leurs adhérents dans le courant du 1er trimestre 2007. On peut penser qu’avec une technicité accrue et une réglementation plus claire, il y aura un assainissement du marché au profit de la sécurité du consommateur.
2) Le distributeur qui doit rester vigilant sur les produits proposés, va retrouver de la sérénité puisque évoluant dans un cadre mieux défini.
3) Le consommateur va bénéficier de produits plus sûrs, mieux élaborés. Par ce décret, il va pouvoir mieux exercer son libre choix nutritionnel et ainsi mieux protéger son capital santé.