NUMERO : jan-fev 2007

Un point sur – Les contrôles des produits bio à l’étranger

Premier cas :

Produits provenant  de l’Union Européenne (25 pays)

Les produits doivent avoir été contrôlés par un organisme agréé par l’état membre dont ils sont originaires.
Les marchandises doivent être accompagnées d’un certificat de garantie biologique du dernier opérateur.

Deuxième cas :

Produits provenant des 7 pays hors Union Européenne mais reconnus comme appliquant des règles équivalentes.

Argentine, Australie, Costa Rica, Inde, Israël, Suisse et Nouvelle Zélande.

1) En plus des documents habituels qui doivent accompagner les marchandises (factures, documents de transports, certificat, etc.) les produits doivent être accompagnés d’un certificat de contrôle par lot original émanant d’un organisme de contrôle présent sur la liste établie par la Commission européenne. (liste disponible sur www.agriculture.gouv.fr).
2) Pour être présent sur cette liste, chaque pays inscrit a dû en faire la demande et respecter les conditions exigées : la Commission européenne vérifie que les garanties sur les règles de production (article 6) sont bien appliquées et que l’efficacité en matière de contrôle est bien respectée et correspond à l’article 8 et 9 qui régit le système de contrôle en Europe.

Troisième cas :

Produits provenant des pays hors Union Européenne et hors des 7 pays ayant une équivalence. (Autres pays tiers)

La règle est de prouver que les produits importés ont été produits, transformés, certifiés et contrôlés de la même manière qu’en France. Pour cela, différentes procédures ont été mises en place :
1) Un dossier de demande d’autorisation de commercialisation (autorisation d’importation) doit être déposé annuellement pour chaque fournisseur auprès de la DGPEI (Direction Générale des Politiques Européenne et Internationales).
2) Étude du dossier par la DGPEI (2 mois maximum). Il est constitué sur la base de rapports de contrôle de tous les intervenants de la filière d’exportation en pays tiers. Un dossier de demande d’autorisation concerne un importateur, un exportateur et autant de produits souhaités. En cas de renouvellement avec le même fournisseur une procédure plus rapide est appliquée.
3) Après validation de la DGPEI, l’autorisation de commercialisation, qui est valable un an, doit être jointe avec les documents habituels et le certificat de contrôle par lot original.

Remarques :

Monaco, Andorre, Les territoires d’outre Mer sont considérés comme des pays tiers : toute importation de produits de ces régions doit faire l’objet d’une autorisation d’importation.

N.B. :

Sans cette démarche et en l’absence d’obtention de l’autorisation d’importation, la certification est en attente.
Concernant les produits animaux, un dossier d’équivalence est à joindre à la demande. 

En 2005, 169 entreprises ont notifié une activité d’importation de produits biologiques (40 % exerçaient également une activité de transformation bio). Sur ces importateurs, 142 ont déposé au Ministère de l’agriculture une demande d’autorisation d’importation hors accords bilatéraux. L’ensemble des demandes par produits représente 363 dossiers, soit un doublement par rapport à 2001.

Elles concernent principalement 3 pays : le Maroc, Madagascar et la Turquie.

Des changements sont à prévoir en 2007. Un nouveau règlement est en cours de rédaction pour le remplacement de l’article 11. Il est applicable à partir du 1er janvier 2007, cependant le temps de la mise en place, il ne devrait être effectif qu’en 2008.
Le changement résiderait dans le fait que ce ne serait plus seulement aux pays demandeurs de demander la reconnaissance mais également aux Organismes Certificateurs.