Les nouveautés introduites par la loi Hamon en matière d’indications géographiques

Qu’est-ce qu’une indication géographique protégée?

L’Indication géographique protégée (« IGP ») est un signe d’identification de la Communauté européenne, créé en 1992. Attribuée initialement aux produits alimentaires spécifiques portant un nom géographique en relation avec leur origine géographique, elle a été étendue aux vins depuis 2009. Les noms d’IGP sont protégés dans toute l’Union européenne (par exemple, « tomme de Savoie », « pommes de terre de Merville », « agneau du Périgord »…). L’indication géographique permet la mise en valeur de qualités telles que le savoir-faire, les traditions et les techniques de fabrication associées au lieu d’origine des produits.

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Hamon ?

Par la loi du 17 mars 2014 et son décret d’application du 3 juin 2015, la France témoigne de son attachement à la protection de son patrimoine puisqu’elle a étendu cette protection au niveau du territoire français, non plus aux seuls produits agro-alimentaires, mais également aux produits manufacturés et aux ressources naturelles. Ces derniers peuvent désormais bénéficier de la protection de l’Indication Géographique (« IG »).

L’Indication Géographique est la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, qui en est originaire et qui possède : une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques liées de manière essentielle à cette origine géographique.

Les « indications géographiques » comportent désormais au sens du Code de la propriété intellectuelle les catégories suivantes :

●  Les appellations d’origine définies à l’article L. 115-1 du Code de la consommation ;

● Les indications géographiques définies à l’article L. 721-2 ; et

● Les appellations d’origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit européen.
 

Comment obtenir une Indication Géographique?

Tout professionnel souhaitant se prévaloir d’une IG peut, dès qu’il respecte le cahier des charges homologué de celle-ci et qu’il est implanté dans la zone géographique concernée, s’adresser à l’organisme en charge de sa défense et de sa gestion, pour en devenir membre et être ajouté à la liste des opérateurs.

L’organisme de défense et de gestion établit un cahier des charges définissant les règles de production ou de transformation du produit pour lequel l’IG est demandée, et le dépose à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle pour homologation (c’est l’INPI qui est compétent en la matière et non l’INAO comme pour les IGP ou AOC).
Une fois l’homologation de l’INPI obtenue, les produits bénéficiant d’une protection par l’Indication Géographique seront valorisés à travers la mention du logo « Indication géographique France » qui pourra être apposée sur le produit.

Pour les opérateurs économiques, c’est un moyen de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire, ainsi qu’un outil efficace contre une concurrence déloyale et d’éventuelles contrefaçons.

Procédure d’alerte

Jusqu’alors les communes, collectivités territoriales ou régions disposaient de moyens limités pour protéger leur nom.  Dans le prolongement de la création d’indications géographiques, le nouvel article L.712-2-1 du CPI instaure une procédure d’alerte permettant aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent, d’être automatiquement informées par l’INPI des dépôts de marques contenant leur dénomination, leur IG ou un nom de pays situé sur leur territoire géographique, et de pouvoir ainsi s’y opposer.