Compléments alimentaires : La règlementation des compléments alimentaires en 2014

Les compléments alimentaires sont strictement encadrés, tant au niveau français qu’au niveau communautaire, par trois étages cumulés de réglementation :

• Textes régissant les matières premières agricoles.
• Textes relatifs aux denrées alimentaires : obligation de sécurité (hygiène des denrées alimentaires, additifs, arômes, nouveaux ingrédients, matériaux au contact des aliments, contaminants dont résidus de produits phytosanitaires) et obligation d’information (étiquetage, présentation, publicité, allégations nutritionnelles et de santé, contrôle métrologique des préemballages, définitions éventuelles des recettes).
• Textes spécifiques aux compléments alimentaires : définitions, sécurité de composition, garanties d’usage, étiquetage.

Texte fondateur : directive 2002/46/CE

Depuis 2002, les compléments alimentaires disposent d’un cadre réglementaire propre qui leur confère un véritable statut.

En effet, la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires (aussi appelée « Directive Cadre des compléments alimentaires ») :

● Donne une définition réglementaire des compléments alimentaires en 5 points :

1. Denrées alimentaires
2.  Dont le but est de compléter le régime alimentaire normal
3. Qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances
4. Ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés,
5. Commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.

• Distingue deux groupes parmi les substances à effet nutritionnel ou physiologique pouvant être utilisées dans les compléments alimentaires : les « nutriments » et « les autres substances » à effet nutritionnel ou physiologique.
• Donne des indications sur l’étiquetage des compléments alimentaires et sur leur mise sur le marché au sein de l’U E.

Transposition en droit français : décret n°2006-352

Cette directive a été transposée en droit français par le Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 (modifié par le Décret n°2011-329 du 25 mars 2011) relatif aux compléments alimentaires.

Ce décret prévoit une notification obligatoire à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) des compléments alimentaires préalablement à leur mise sur le marché, un étiquetage spécifique, des listes positives de plantes et d’autres substances utilisables dans les compléments alimentaires (certaines n’ont pas encore été publiées à l’heure actuelle) ainsi que les Doses Journalières Maximales pour les nutriments.

Allégations

En ce qui concerne les allégations de santé portées par les compléments alimentaires, elles relèvent du Règlement CE n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil qui définit la notion d’allégation de santé, créée les différentes catégories d’allégations (13.1, 13.5 et 14) et qui précise les modalités de demande et d’évaluation des demandes.

 Étiquetage

Enfin, pour ce qui est de leur étiquetage, le Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil sera applicable en décembre 2014.

Plusieurs nouveautés seront à implémenter dans le secteur des compléments alimentaires : mise en évidence des allergènes, étiquetage des nanomatériaux, taille minimale de caractères, étiquetage du pays d’origine dans certains cas, exemption d’étiquetage des supports…

Compléments alimentaires Bio

Les compléments alimentaires biologiques répondent à des Directives et Règlements spécifiques en plus des règlements généraux précédemment cités :

• Règlement CE n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et (ses annexes),
• Règlement CE n°889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles,
• Règlement CE n°1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.