NUMERO : N°73-Septembre Octobre 2017

Révision du règlement bio : la dernière ligne droite ?

Après plus de trois ans de discussions, la Commission, le Conseil et le Parlement européen tentent d’aboutir à un accord sur le futur règlement bio. Une étape importante a été franchie avec l’adoption d’un compromis par les représentants des trois institutions. Pour autant, cet accord est fragile et il doit encore être adopté officiellement par les États membres et le Parlement. Le SYNABIO  décrypte les principaux enjeux des négociations.

La fin programmée des dérogations sur les semences

Les dérogations qui permettent aujourd’hui d’utiliser des semences et des animaux reproducteurs non bio devraient être supprimées d’ici 2035, avec toutefois la possibilité d’avancer ou de retarder cette date butoir.

Dès l’entrée en application du règlement, des bases de données nationales devront être mises en place afin de suivre la disponibilité des semences et des reproducteurs bio. Si les disponibilités sont suffisantes, les agriculteurs devront utiliser des semences ou des reproducteurs bio pour les variétés et les races concernées. Le texte introduit par ailleurs le concept de variétés biologiques qui devront être obtenues dans les conditions de production biologique et devront contribuer à la diversité génétique. Les agriculteurs bio pourront aussi déroger à la règlementation générale sur les semences en recourant plus largement aux semences de ferme.

Importations et fréquence de contrôle

Concernant les importations, le cadre des accords d’équivalence entre l’UE et les pays tiers reste inchangé.

En revanche, le régime applicable aux pays tiers qui ne bénéficient pas de ces accords devrait être simplifié. Aujourd’hui, les importations de ces pays sont régies par des cahiers des charges privés reconnus comme équivalents à la règlementation européenne et supervisés par la Commission européenne. D’ici 2023, ces importations seront directement soumises au règlement européen et celui-ci devra être aménagé pour tenir compte de certaines spécificités des pays tiers.

Sur le contrôle, si l’inspection annuelle reste la règle, des dérogations pour les opérateurs dits « à faibles risques » sont prévues avec un contrôle tous les 24 mois. Il est trop tôt pour dire quels seront les opérateurs concernés mais il est important que ce nouveau dispositif soit rigoureusement encadré.

Seuils et liens au sol : approches au cas par cas et harmonisation ultérieure

La problématique des contaminations a fait l’objet d’intenses débats tout au long des trois années de négociation. Actuellement, les contaminations entraînent des déclassements dès lors que la responsabilité de l’agriculteur ou du fabricant bio est attestée, par exemple lorsque les mesures de précaution sont insuffisantes. Une majorité d’Etats membres et le Parlement souhaitaient améliorer ce système sans le refonder entièrement.

À l’inverse, la Commission et quelques pays (Italie, Belgique notamment) étaient favorables à des seuils de déclassements : dès lors qu’un produit contient des résidus de pesticides au-dessus de ces seuils, il doit être déclassé.

Le compromis en discussion ne tranche pas et laisse à chaque État membre la responsabilité de mettre en place ou non des seuils. En 2024, la Commission devra présenter un rapport qui pourrait être accompagné d’une proposition visant à harmoniser les pratiques.

Les débats ont aussi longuement achoppé sur la question du lien au sol. En effet, dans le Nord de l’Europe se sont  développés des systèmes de cultures bio en bacs, en contradiction avec le principe du lien au sol. Les négociateurs proposent de permettre aux Etats membres concernés de certifier ces productions en bio, à condition de ne pas augmenter les surfaces existantes. D’ici 2030, le statut de ces cultures devra être clarifié et un rapport de la Commission sur le sujet est attendu en 2025.

Les prochaines étapes

À l’heure où nous écrivons, ni les Etats membres, ni le Parlement n’ont encore adopté le texte et des désaccords importants subsistent, en particulier sur la question des contaminations. Aucun calendrier n’est encore fixé pour ces dernières étapes de la révision.

De très nombreux règlements d’application devront ensuite être adoptés notamment afin de préciser les règles de production détaillées. Il est essentiel que ces textes soient rédigés avant l’entrée en application du règlement, théoriquement prévue au 1er juillet 2020.

Synabio

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