Aides bios : la Fnab et la Confédération paysanne engagent une action en justice contre l’État

« Après les retards de paiements, la suppression des aides au maintien à l’agriculture biologique », la fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) et la Confédération paysanne annoncent dans un communiqué commun, avoir « engagé contre l’Etat une “action en reconnaissance de droit”. Si cette procédure juridique aboutit, elle devrait permettre à tous les paysans bio injustement lésés de se voir reconnaître le droit de toucher les aides qui leur sont dues », soulignent les deux entités.
Selon la Fnab et la Confédération paysanne, les producteurs concernés « sont 120, peut-être plus. Ils ont fait l’effort de passer en bio entre 2011 et 2014, et ont fait leur demande d’aide à l’agriculture biologique. Comme de nombreux producteurs, ils ont attendu les aides qui arrivaient en retard. Mais après des années d’attente, la désillusion est grande : l’administration exige un remboursement qui peut aller jusqu’à 15 000 euros, voire applique des pénalités jusqu’à 10 000 euros. La cause ? Le non-respect d’une règle de rotation des cultures dont ces producteurs n’avaient même pas connaissance ».   
Et de rappeler la publication, durant le confinement, du décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 notamment relatif aux aides en faveur de l’agriculture biologique. « Si l’Etat reconnaît par écrit sa responsabilité dans certaines anomalies administratives, il refuse toujours de procéder au paiement de l’aide concernée », regrettent la Fnab et la Confédération paysanne.

« On savait que la gestion des derniers dossiers PAC serait complexe, mais cet arbitrage politique est une honte. Il faudrait les remercier parce qu’ils ne sanctionnent pas une faute qu’ils ont eux-mêmes commise ? » Guillaume Riou, président de la Fnab

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Alors qu’un recours gracieux a été adressé à l’ex-ministre de l’Agriculture, « pour demander la reconnaissance officielle du droit des producteurs et productrices biologiques à percevoir leurs aides quand une seule rotation de culture a été effectuée, même si une anomalie administrative perdure », Nicolas Girod, porte-parole de la Confédération paysanne, explique  que « le ministère a quatre mois pour répondre. Sans modification de l’arbitrage, nous irons devant le Conseil d’Etat pour faire reconnaître le droit des paysans et paysannes bio à toucher leurs aides quand les pratiques vertueuses sont effectivement là, même si les bonnes cases ne sont pas cochées ».
Cette action juridique encore peu utilisée en France, permettrait à chaque producteur concerné de faire valoir ses droits à percevoir ses aides, en dépit de la lourdeur administrative liée à la PAC, conclut le communiqué.