Sans gluten : comprendre le remboursement

Modalités de remboursement des produits diététiques sans gluten

Les modalités d’étiquetage sont définies par :

● Un code barre qui identifie le produit

● Un libellé qui désigne le produit et son grammage

● Un tableau qui répertorie le remboursement par tranche de poids des familles de produits sans gluten

Depuis le 2 mai 2011, le taux de remboursement de la Sécurité Sociale concernant les dispositifs médicaux a changé de 65% à 60% .

Produits diététiques

● Ils doivent être en Mix (un produit seul naturellement sans gluten ne peut pas être remboursé, il doit être mélangé à d’autres ingrédients pour composer un produit diététique), et apporter un plus par rapport au produit naturel.

● Le fabricant doit obtenir un numéro d’agrément pour son produit.

● Il doit être vigneté avec un code barre.

● Codification au titre de : « Produits pour nutrition et matériel d’administration »

● Modes de distribution : par correspondance, en magasins de diététique, en pharmacie, en grandes surfaces, par Internet.

Modalités

● Diagnostic avec biopsie.

● Demande de prise en charge par le médecin pour le remboursement de produits sans gluten pour un malade coeliaque.

● Accord de la Caisse d’Assurance Maladie.

● Envoi par la caisse d’un imprimé CERFA N° 10465*01 (certaines caisses n’en possèdent pas). Si votre caisse n’en possède pas, les vignettes sont à coller au dos des factures ou sur des feuilles vierges.

● Ordonnance prescrite pour 6 mois (faire des photocopies pour les envois mensuels).

● Envoi de demande de remboursement 1 fois par mois.

● Certaines caisses demandent une attestation sur l’honneur justifiant l’achat des produits sans gluten.*

● Pas de possibilités de délégations pharmaceutiques ni des cartes CMU (le malade doit avancer le montant des produits et se faire rembourser après l’achat)

Prise en charge

● Affection de Longue Durée (ALD) non exonérante (remboursement à 60% du tarif LPPR).

● ALD Hors Liste (remboursement à 100% du tarif LPPR) – La maladie coeliaque ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à une prise en charge à 100% au titre de l’ALD 30 (Liste), mais certains médecins de caisses de SS acceptent la prise en charge de cette maladie au titre de l’ALD hors liste (HL) Code 71-4 du Code de la SS. Si la demande de prise en charge à 100% (Code 71-4 du Code de la SS) est refusée, la prise en charge à 60% (Article L.324-1 Code de la SS) doit être automatiquement acceptée.

● Ce type de remboursement (produits délivrés en dehors du circuit pharmaceutique classique) est unique à la maladie coeliaque et pas toujours très bien compris par les caisses.

● La durée de validation de la prise en charge varie selon les caisses.

Bases de remboursement

● Pour les adultes et + de 10 ans : 45,73 € par mois sur le total des « Tarif LPPR » (le prix de vente n’a aucun rapport avec le remboursement, uniquement le prix indiqué « Tarif LPPR » est pris en charge).

● Pour les moins de 10 ans : 33,54 € par mois sur le total des « Tarif LPPR ».

Produits diététiques

● 4 Catégories avec chacune leur base de remboursement : farines, pains, pâtes, biscuits.

Rappelons que le complément peut faire l’objet d’un remboursement par les mutuelles.