Le label HVE dans la PAC est « contraire au droit européen » selon la Fnab

Suite à la décision du ministère de l’Agriculture en fin d’année 2021 d’intégrer le label HVE1 dans les aides environnementales de la PAC (Politique Agricole Commune), la Fnab a fait réaliser par un cabinet d’avocats une analyse juridique2. « Cette note montre qu’en rémunérant avec l’argent de la PAC destinée aux aides environnementales des pratiques agricoles qui en réalité n’apportent aucun bénéfice3 pour l’environnement et le climat, la France propose un cadre stratégique contraire aux règles européennes en matière de protection de l’environnement et de protection des consommateurs », souligne la Fnab dans un communiqué.

« Toute décision de la Commission européenne qui entérinerait cette proposition de la France serait invalide au regard du droit européen et pourrait être contestée devant les juridictions européennes », ajoute la fédération.

« En choisissant d’inclure la HVE dans la liste des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement, la France ne répond pas aux objectifs fixés par le droit européen »

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Et la Fnab d’appuyer que : « L’Union Européenne est régie par deux traités, le traité de l’Union et le traité sur le fonctionnement de l’Union. Ces textes consacrent la protection de l’environnement et celle des consommateurs comme objectifs des politiques de l’Union Européenne. Concernant l’agriculture, cet objectif est décliné dans le texte qui encadre la PAC4. Il place le climat et l’environnement comme deux des principales priorités de la politique agricole et enjoint aux Etats de soutenir les agriculteurs qui « prennent des engagements à respecter des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement, le bien- être animal et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens »5. En choisissant d’inclure la HVE dans la liste des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement, la France ne répond pas aux objectifs fixés par le droit européen, empêchant ainsi la Commission Européenne de valider son plan stratégique national ».

Il faut attribuer des aides de la PAC en fonction des bénéfices environnementaux réels

La Commission européenne a d’ailleurs signifié à la France de revoir sa copie. « Le ministère de l’agriculture dit vouloir modifier le contenu de cette labellisation HVE, on préfère attendre de voir ce qu’il y aura dedans et ses effets réels sur l’environnement avant que cette mesure ne permette d’avoir accès aux aides environnementales de la PAC », commente Loïc Madeline, secrétaire national PAC pour la Fnab qui demande, en conséquence, que les aides environnementales de la PAC soient attribuées en fonction des bénéfices environnementaux réels et prouvés des pratiques agricoles. 

1 Haute Valeur Environnementale.
2 Cette note a été financée avec le soutien du groupe Verts au Parlement Européen.
3 https://www.iddri.org/sites/default/files/PDF/Publications/Catalogue%20Iddri/Propositions/2 02103-PB0421_HVE_0.pdf
4 Considérant 30 du règlement (UE) PSN 2021/2115.
5 Article 31(2) du règlement (UE) PSN 2021/2115.

 

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