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Distribution VRAC et EAP N°107 – Bio et vrac : quid de la certification ?

Au même titre que la production et la préparation de produits bio, l’activité de distribution de produits bio est selon certaines conditions soumise à contrôle et certification. Ainsi, tout opérateur, fixe ou ambulant, vendant des produits bio vrac ou préemballés au consommateur final est considéré comme détaillant en agriculture biologique. Bio Linéaires fait le point. Les distributeurs concernés Tous les détaillants n’ont pas obligation de contrôle. Ainsi, le décret n°94-1212 du 26 décembre 1994 modifié par le décret n°2011-255 Art.20 définit les cas possibles de dispense de contrôle par un organisme certificateur. Parallèlement, l’article 35.8 du RUE 2018/848 stipule que les États membres peuvent exempter de l’obligation d’être en possession d’un certificat les opérateurs qui vendent directement au consommateur final des produits bio non emballés autres que des aliments pour animaux, à condition que les opérateurs : ne produisent pas ces produits, ne préparent pas ces produits, n’entreposent pas ces […]
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