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Distribution VRAC et EAP N°107 – Vrac : l’actualité réglementaire à la loupe

Réseau Vrac fait le point sur l’actualité réglementaire du secteur vrac. Au programme, le projet de décret, les protocoles de lavage en cosmétique et l’étude de l’ADEME sur les modalités de comptabilisation des emballages réemployés. Projet de décret vrac : publication retardée Le projet de décret vrac qui doit lister les produits interdits à la vente en vrac ou restreints devait paraître à l’issue du statu quo obligatoire pendant la période de notification du projet à la Commission européenne. Cette période qui devait s’achever le 23 février 2023 a été prolongée car la République Tchèque a émis un avis circonstancié estimant que le projet de décret est susceptible de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur, considérant que les eaux minérales et les eaux de source devraient être citées dans la liste des produits interdits à la vente en vrac, en application de la […]
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