Le 22 novembre 2022, le projet de « décret vrac » a été notifié par l’État français, représenté par la DGCCRF, à la Commission européenne. Cette notification à la Commission européenne du projet de décret a pour but d’établir la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique en application de l’article L. 120-1 du code de la santé publique. Sa rédaction est conforme à la dernière version du projet de décret qui a été mise en consultation cette année par la DGCCRF auprès des parties prenantes, et notamment auprès de Réseau Vrac. Pour rappel, le projet comporte en particulier des règles qui conditionnent la vente en vrac en libre-service des produits détergents, cosmétiques ou encore des denrées alimentaires périssables, en créant la notion de « dispositif de distribution adapté ». Les autres États Membres et toutes les parties intéressées au […]
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