Pas de logo AB pour les viandes ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable

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Le conseil d’État a confirmé qu’il n’est pas possible d’apposer le logo AB sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.

Le Conseil d’Etat a rendu son arrêt le 31 décembre dernier concernant l’affaire dite du “Bio/Halal“. Pour rappel : en 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne faisait savoir que le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l’abattage rituel sans étourdissement préalable. Précisant qu’une “telle pratique d’abattage ne respecte pas les normes les plus élevées de bien-être animal”. Une décision qui faisait suite à la demande, en 2012, de l’association française Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) au ministre français de l’Agriculture et de l’Alimentation de faire interdire la mention “agriculture biologique” sur des publicités et emballages de steaks hachés de bœuf certifiés “halal” issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable. Une société, commercialisant des steaks hachés bio halal (sans étourdissement), avait alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de ladite société et estime que l’exclusion de la certification Agriculture Biologique pour des viandes issues d’animaux abattus sans étourdissement préalable ne porte pas atteinte à la liberté de religion et n’est pas discriminatoire.

 

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